Commentaire d'arrêt dirigé rendu le 11 avril 2008 par le Conseil d'Etat du 11 avril 2008 : Etablissement Français du Sang

Anthony N.

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Commentaire d'arrêt dirigé rendu le 11 avril 2008 par le Conseil d'Etat du 11 avril 2008 : Etablissement Français du Sang

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En l'espèce, la première ligne du texte "Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, lecture du vendredi 11 avril 2008" nous montre que cette décision n'est pas une décision de principe mais seulement l'application d'une jurisprudence classique. En effet, c'est la formation de jugement qui nous indique cela.
En effet, les sous-sections réunies ne rendent pas de décisions de principes. Elles examinent seulement des affaires présentant une certaine difficulté. Seule la section du contentieux et surtout l'assemblée du contentieux rend des décisions de principe (par exemple dans l'arrêt "Conseil d'Etat, Assemblée, Ministre des Travaux Publics, 24 novembre 1961", le Conseil d'Etat procède à une évolution jurisprudentielle concernant la réparation de la douleur morale) (...)

Sommaire

I) A quoi voyez-vous, dès la première ligne du texte, que ce n'est pas une décision de principe mais seulement l'application d'une jurisprudence classique ?

II) Dans le premier visa, que veut dire la formule "agissant par son représentant légal" ?

III) Etablissez la chronologie des faits et la procédure depuis l'origine de cette affaire ?

IV) Pourquoi peut-on affirmer que le deuxième considérant est un considérant de principe ?

V) Dans le 2ème considérant :

A. Que signifie, à la dernière ligne, l'expression "que le contentieux soit lié" ?
B. Que signifie l'expression "le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet" ?
C. Expliquez clairement comment les choses se sont passées en l'espèce au plan procédural
D. La phrase finale de ce 2ème considérant ("que lorsque ce mémoire en défense conclut à titre principal, à l'irrecevabilité faute de décision préalable et, à titre subsidiaire seulement, au rejet au fond, ces conclusions font seulement obstacle à ce que le contentieux soit lié par ce mémoire lui-même") vous paraît-elle un bon compromis entre les diverses exigences procédurales ou bien être trop "généreuse" (voire "laxiste") envers M.B ?

VI) Définissez l'expression "conclusions additionnelles" utilisée dans le 3ème considérant

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Extraits

[...] Le 6 septembre 2001, il a enfin été demandé à l'Etablissement Français du sang d'allouer une indemnité à la requérante. Le 5 juin 2002, un mémoire complémentaire comportant des conclusions additionnelles vient arguer de cette liaison du contentieux. Par jugement en date du 6 février 2003, le tribunal administratif de Montpellier condamne l'Etablissement Français du sang à indemniser entre autre la requérante du fait des conséquences dommageables issues de la contamination par le virus de l'hépatite C. L'Etablissement Français du sang fait alors appel de ce jugement afin d'en obtenir l'annulation pour motif procédural (fin de non recevoir), puisque la liaison du contentieux, c'est-à-dire la demande d'indemnité n'est intervenue que postérieurement à la requête introductive d'instance. [...]

[...] Une décision implicite résulte du silence gardé par l'administration saisie d'une demande. En principe cette décision est un rejet de la demande. En effet, le principe selon lequel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet est un principe général du droit (Conseil d'Etat février 2001, ministre de l'emploi et de la solidarité) L'article R.421-2 du Code du Justice Administrative précise que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. [...]

[...] Le tribunal administratif a condamné l'Etablissement Français du sang, celui-ci a donc fait appel mais la Cour d'Appel a rejeté ses prétentions. L'Etablissement Français du sang se pourvoi donc en cassation. Il conteste la recevabilité de la requête puisque la demande préalable a été effectuée postérieurement à l'introduction de la requête et que par conséquent il n'y a pas eu liaison du contentieux. Pour l'établissement français du sang il s'agit d'un moyen d'ordre public que le juge doit soulever d'office. [...]

[...] Cette règle n'est pas pour autant un moyen d'ordre public et par conséquent, elle ne peut pas être soulevée d'office par le juge (Conseil d'Etat février 1957, Lieber) L'expression que le contentieux soit lié signifie que la requête contentieuse doit avoir été précédée d'une demande préalable à l'administration, qui l'a rejeté de façon expresse ou tacite. Seules les décisions peuvent lier le contentieux. Cela exclu de facto les actes non décisoires ou superfétatoires ainsi que les mesures préparatoires. Par ailleurs, certaines décisions sont insusceptibles de recours comme par exemple les actes de gouvernement ou les mesures gracieuses. De plus, certaines décisions ne peuvent être déférées au juge administratif qu'après avoir formé un recours administratif préalable (par exemple dans le domaine fiscal). [...]

[...] Le contentieux n'est lié que pour ce qui a été sollicité dans la demande préalable c'est-à-dire qu'il n'est pas possible de rajouter des prétentions non contenues dans cette demande préalable. La liaison du contentieux peut également se faire par le silence de l'administration (en principe deux mois). Que signifie l'expression le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet ? Il existe deux types de décisions de l'administration. D'une part les décisions explicites et d'autre part les décisions implicites qui peuvent être d'acceptation ou de rejet. [...]

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