Conseil d'État, assemblée du contentieux, 8 février 2007 - La transposition des normes communautaires par le juge administratif

Extraits

[...] Ces arrêts fixent en effet l'étendue et les limites du pouvoir de l'administration afin de permettre une correcte application du droit communautaire. [...]

[...] Il apparaît en outre que le Conseil d'Etat inscrit l'arrêt Arcelor dans les traces de l'arrêt Alitalia, qu'il avait rendu le 3 février 1989. Dans ce dernier, le Conseil d'Etat a décidé que l'administration devait abroger les règlements illégaux, notamment ceux qui sont incompatibles avec les prescriptions d'une nouvelle directive, et que d'autre part, une fois les délais de transposition expirés, l'administration ne peut laisser subsister des dispositions incompatibles. Il convient de souligner en outre que le Conseil d'Etat ira même plus loin en déclarant dans l'arrêt d'Assemblée du 28 février 1992, SA Rothmans International France que les directives communautaires sont supérieures aux lois. [...]

[...] II) La double compétence du juge administratif Avec l'arrêt du 8 février 2007, le juge administratif se voit reconnaître une doublecompétence assez surprenante. Le juge administratif exerce dans l'arrêt Arcelor à la fois un contrôle de conventionnalité et un contrôle de constitutionnalité Le contrôle de conventionnalité Il appartient au juge administratif ( ) de rechercher s'il existe une règle ou un principe du droit communautaire qui, ( garantit par son application l'effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué (l. [...]

[...] Cette hypothèse est elle aussi extrêmement rare dans la mesure où l'on imagine assez mal le droit européen violer un principe de notre Constitution. Ainsi, il apparaît que l'arrêt du 8 février 2007 s'inscrit dans une certaine logique de conciliation entre les juges de juridictions française et étrangères. La jurisprudence récente du Conseil d'Etat tend d'ailleurs à prouver ce phénomène en étant plus favorable au droit communautaire comme le prouvent les arrêts du Conseil d'Etat du 18 juin 2003, Tiscali Télécom et du 30 juillet 2003, Société française de radiotéléphone du 11 avril 2005. [...]

[...] Ainsi, avec ce mécanisme de contrôle énoncé par le Conseil d'Etat, la sanction de la primauté constitutionnelle est indirecte et sert la légalité communautaire. En effet, ce mécanisme crée un juste équilibre entre le respect du droit constitutionnel et le respect du droit communautaire. Le juge administratif s'appuie en effet sur le droit communautaire pour assurer la primauté de la Constitution tout en évitant soigneusement de se heurter aux exigences communautaires et en particulier, au principe de primauté. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans l'arrêt Arcelor, suit le chemin ouvert par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt Union de pequenos agricultores en date du 25 juillet 2002 et dans lequel la Cour de justice des Communautés européennes invite les juges nationaux à procéder devant elle à des renvois préjudiciels en appréciation de validité afin de garantir le respect de la légalité communautaire. [...]