Le service public est une notion très importante puisqu'elle permet de déterminer la compétence du juge administratif, avec l'arrêt Blanco du Tribunal Correctionnel du 8 février 1873. Pour que le droit administratif s'applique, il faut démontrer la présence d'un service public, celui-ci se définissant comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. Cependant, avec l'arrêt du 13 mai 1938 du Conseil d'Etat, arrêt Caisse primaire « Aide et Protection », le Conseil d'Etat reconnait qu'une personne privée peut gérer un service public. Le Conseil d'Etat amène à s'interroger sur l'identification actuelle d'un service public.
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007, dégage la difficulté pour le juge de définir ce qu'est un service public (...)
[...] Dans le cas contraire, cet organisme sera considéré comme exerçant la gestion d'un service public. D'autre part, le juge vérifie si l'organisme en question est soumis à un contrôle de la part d'une personne publique, puis, si l'organisme est investi de prérogatives de puissance publique. Cependant, il existe des organismes privés gérant des services publics sans bénéficier de telles prérogatives, mais le caractère de service public de leur mission est évident et généralement précisé par la loi. Le juge est donc créateur si en l'absence de loi précise, il doit tenir compte de ces 3 critères pour définir le statut d'une personne privée exerçant un service public. [...]
[...] Cependant, avec l'arrêt du 13 mai 1938 du Conseil d'Etat, arrêt Caisse primaire Aide et Protection le Conseil d'Etat reconnait qu'une personne privée peut gérer un service public. Le Conseil d'Etat amène à s'interroger sur l'identification actuelle d'un service public. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007, dégage la difficulté pour le juge de définir ce qu'est un service public. En l'espèce, l'Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés (APREI) a demandé à l'Association Familiale Départementale d'Aides aux Infirmes Mentaux de l'Aude (AFDAIM), la communication des états du personnel. [...]
[...] Dans la décision du 22 février 2007, le législateur, par la loi du 30 juin 1975, n'indique pas clairement si les centres d'aide sociale par le travail sont des organismes privés chargés d'une mission de service public. Le juge doit donc interpréter ces textes afin de déterminer la nature de cet organisme et ainsi faire droit ou non à la demande l'association requérante. Dans le silence de la loi sur ce point, le juge administratif a dû poser quelques critères permettant d'identifier si tel ou tel organisme privé ou non chargé de la gestion d'un service public. [...]
[...] Avec l'arrêt du 22 février 2007, une nouvelle approche est envisagée. En effet le critère des prérogatives de puissance publique peut répondre à certains indices particuliers : il faut distinguer l'intérêt général poursuivit, les conditions de la création de la personne privée, de son organisation et de son fonctionnement, les obligations qui lui sont imposées, les vérifications mises en place pour s'assurer que les objectifs ont bien été réalisé. Dans l'arrêt APREI le Conseil d'Etat dégage simplement ces indices et non les trois critères cumulatifs, sans donner plus de précisions quant à leur utilisation. [...]
[...] Par conséquent, il découle de cette loi que le législateur ait voulu exclure le fait de cette activité, bien que d'intérêt général, constitue une mission de service public. En effet, le Conseil d'Etat, le 22 février 2007, a déduit des dispositions de la loi du 30 juin 1975, que l'APREI n'était pas chargée de la gestion d'un service public malgré l'exercice d'une activité d'intérêt général par cette association. C'est pourquoi le Conseil a rejeté la demande de l'APREI tendant à ce que soit annulé le refus opposé par l'AFDAIM de communiquer les documents administratifs demandés. [...]
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