Commentaire de l'arrêt rendu le 19 octobre 1956 par le Conseil d'Etat relatif au critère de l'aménagement spécial d'un bien pour une mission de service public

Extraits

[...] Dans un premier temps le juge administratif va vérifier que l'Office national de la navigation concours bien à l'exercice d'un service public. Une fois cette étape terminée, il va rechercher si le terrain en cause participe de ce service public, c'est en l'espèce le cas, mais le juge administratif va encore plus loin et regarde si ce terrain n'a pas fait l'objet d'un aménagement propre à l'exécution de ce service public. Si le terrain en question fait l'objet d'un aménagement propre au service public c'est en raison de sa situation géographique. [...]

[...] Ainsi par sa décision du 30 mai 1951 Sempé, les juges du Palais Royal dénient la domanialité publique à un port autonome car ce dernier n'avait reçu d'affectation publique Par ailleurs par le biais de l'arrêt SNCF en date du 30 octobre 1953, les juges sont venus refuser la domanialité publique à un terrain qui n'était aménagé en vue du service public. On le voit très clairement avec ce dernier exemple, sans vouloir utiliser le critère de l'affectation spéciale à un service public, le juge administratif utilise quand même ce critère. [...]

[...] Mais par le truchement de cette jurisprudence du 19 octobre 1956 les juges de la Haute Juridiction administrative, sont venus apporter un élément de réponse capital pour la compréhension du domaine public. Par le biais du décret datant du 4 février 1931, l'établissement public, Office national de la navigation, s'est vu concédé par le port fluvial de Bonneuil-sur-Marne, l'aménagement d'un port industriel. En vertu de l'article 19 ter du cahier des charges l'Office national de la navigation pouvait, dans le but de remplir cet objectif, louer à des particuliers pour être affectés à des usages industriels ; les terrains compris dans la concession Le 29 juillet 1937 l'Office nationale de la navigation a conclu avec la société Le Béton un bail au terme duquel un cimentière a été construit par la société concessionnaire sur le terrain loué. [...]

[...] - Conseil d'Etat 11 mai 1951, Dauphin - Conseil d'Etat 28 novembre 1975, Office national des forets contre Abamonte. - Tribunal des Conflits 22 octobre 2007, Préfet des Bouches-du-Rhône. - Cour administrative d'appel de Lyon 29 avril 2008, Société Boucheries André - Conseil d'Etat 11 décembre 2008, crédit municipal de Paris. Bibliographie : - Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; Long, Weil, Braidant, Delvolvé et Genevoix ; Dalloz ; 16ème édition 2007. - Feu le critère de l'aménagement indispensable ? [...]

[...] C'est l'enseignement que l'on peut retirer de la jurisprudence du tribunal des conflits en date du 22 octobre 2007 Préfet des Bouches-du-Rhône. Il semblerait que le juge administratif se soit aussi dirigé dans cette voie comme en témoigne les décisions, Société Boucheries André du 29 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon ainsi que l'arrêt, crédit municipal de Paris datant du 11 décembre 2008, du Conseil d'Etat. Mais seule une analyse complète de la jurisprudence postérieure des juges nous permettra de mettre en évidence s'ils ont acceptés d'utiliser ce critère d'affectation au service public plus réducteur. [...]