Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 6 janvier 2006, relatif à l'affaire "Martinot et autres"

Extraits

[...] En effet, les décisions prises par le maire et le préfet sont dictées par des textes Une telle compétence de l'Administration limite les possibilités de choix de l'Administration ce qui permet aussi au juge administratif d'exercer un contrôle dit normal de la décision Page 5 sur 8 CE janvier 2006, “Martinot et autres” A. Des décisions du maire et du préfet dictées par les textes : une illustration de l'exercice de la compétence liée de l'Administration. En l'espèce, les demandeurs au pourvoi critiquent les décisions prises par le préfet, le maire ainsi que les deux ministres. Toutefois, ces derniers pouvaient-ils décider autrement ? Le Conseil d'Etat rappelle en l'espèce les conditions limitatives de la liberté de croyance déjà évoquées ainsi que la mise en œuvre de cette limite. [...]

[...] Le moyen portant sur l'illégalité de Page 2 sur 8 CE janvier 2006, “Martinot et autres” la décision du préfet est ainsi rejeté. Il en va de même pour les ministres qui étaient légalement tenus de rejeter la demande. En l'espèce, le Conseil d'Etat rappelle un principe bien connu en droit pénal mais s'appliquant aussi en droit administratif : la nécessaire proportionnalité entre les limites de la liberté individuelle et la défense de l'ordre public. Il s'agit d'une condition nécessaire au respect des articles 8 et 9 de la Conv.EDH Cet arrêt illustre aussi l'exercice par l'Administration de sa compétence liée. [...]

[...] Les ministres et le maire n'ont quant à eux pas donné suite à sa demande ce qui vaut donc décision Page 1 sur 8 CE janvier 2006, “Martinot et autres” implicite de rejet après deux mois de silence. Les descendants des défunts ont alors saisi le Tribunal administratif de Nantes pour faire annuler les décisions précitées. Dans un jugement du 5 septembre 2002, le tribunal a rejeté leur demande. Ils ont alors interjeté appel devant la Cour administrative d'appel de Nantes. [...]

[...] La décision prise dès lors par l'Administration ne pouvait pas être jugée illégale par les requérants, la loi imposait au maire et au préfet de refuser la demande de Monsieur Martinot. Quant aux ministres, leur décision est aussi dictée par les textes et leur est conforme. En effet, comme le rappelle le Conseil d'Etat, l'absence de difficultés d'application des dispositions régissant les opérations consécutives au décès” du père des requérants, les ministres pu légalement rejeter la demande présentée par M. [...]

[...] Toutefois, le caractère proportionné mis en avant par le Conseil d'Etat est plus critiquable. En effet, en quoi la congélation d'un corps, de surcroît dans une propriété privée, porte-t-elle une atteinte à la santé publique ? La congélation limite en effet la diffusion de facteurs pathogènes au même titre que les deux autres modes de traitements légaux des corps. L'interdiction de la congélation semble injustifiée sur ce point. Toutefois, le Conseil d'Etat a fait le choix contraire, peut-être pour des considérations morales d'ailleurs plus que juridiques bien que morale et juridique se mêlent en la matière. [...]