Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 6 janvier 2006, relatif à l'affaire "Martinot et autres"

Extraits

[...] En effet, la haute juridiction estime que le choix du mode de sépulture [ ] peut faire l'objet de restrictions notamment dans l'intérêt de l'ordre et de la santé publics” et que les lois visées par les requérants ne sont pas disproportionnées par rapport à ces objectifs et ne méconnaissent pas, par suite, les stipulations de Conv.EDH. Le moyen visant à annuler la décision pour non-respect de la Conv.EDH est ainsi rejeté mais, l'arrêt d'appel est annulé sur ce point pour une erreur de droit. L'Administration a-t-elle pris une décision conforme à la loi dans le cadre de sa compétence liée ? Le Conseil d'Etat répond positivement. [...]

[...] Fiche d'arrêt : CE janvier 2006, “Martinot et autres” Fiche d'arrêt : La liberté de croyance est en France un sujet sensible, notamment du fait de l'interprétation faite du principe de laïcité. La question devient d'autant plus sensible lorsqu'il est question du choix du mode de conservation/inhumation des corps des personnes décédées. En l'espèce, dans un arrêt en date du 6 janvier 2006, le Conseil d'Etat (5ème et 4ème sous-sections réunies) est amené à trancher un litige suite au refus de l'Administration d'autoriser la conservation par congélation de corps de personnes décédées. [...]

[...] Les ministres et le maire n'ont quant à eux pas donné suite à sa demande ce qui vaut donc décision implicite de rejet après deux mois de silence. Les descendants des défunts ont alors saisi le Tribunal administratif de Nantes pour faire annuler les décisions précitées. Dans un jugement du 5 septembre 2002, le tribunal a rejeté leur demande. Ils ont alors interjeté appel devant la Cour administrative d'appel de Nantes. Cette dernière, dans un arrêt en date du 27 juin 2003, les a déboutés de leurs demandes en annulation. [...]

[...] Le Conseil d'Etat, ici juge de cassation, va aussi trancher l'affaire au fond conformément à l'article L821-2 du code de justice administrative. Page 1 sur 3 Fiche d'arrêt : CE janvier 2006, “Martinot et autres” Les trois derniers moyens évoqués ne seront pas commentés. Le Conseil d'Etat rappelle en effet qu'il n'est pas un juge constitutionnel et qu'il n'a pas dès lors à vérifier la constitutionnalité des lois du code général des collectivités territoriales. En outre, le Conseil d'Etat rejette la demande de suppression écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires” jugeant que ces écrits ne sont illicites. [...]

[...] Les différents contrôles exercés par le juge administratif sont : o Contrôle normal o Contrôle restreint Page 2 sur 3 Fiche d'arrêt : CE janvier 2006, “Martinot et autres” o Contrôle maximum. En l'espèce, le juge administratif exerce un contrôle normal sauf pour certains moyens jugés inopérants, il n'exerce donc pas le contrôle de ces derniers moyens. Rappel des règles de contrôle de conformité des règlements et de la loi par le Conseil d'Etat : o Le Conseil d'Etat refuse de contrôler la conformité de la loi à la DDHC : refus du contrôle de constitutionnalité, la loi fait écran. [...]