Les actes de gouvernement dans l'ordre interne

Extraits

[...] Sa mission n'est donc pas dénuée de toute consistance. Le Conseil d'Etat rejette donc le moyen tiré du détournement de pouvoir. Il semble, dans cette affaire, que le Conseil d'Etat se soit contenté de ce que l'un des buts poursuivis correspondait bien à la fin en vue de laquelle ces pouvoirs avaient été conférés au Premier ministre, sans rechercher, comme il le fait d'habitude, si un autre but avait joué un rôle déterminant. La seconde affaire amène le Conseil d'Etat à une autre position. [...]

[...] D'un contrôle de légalité, l'on glisserait vers un contrôle d'opportunité. Ces actes peuvent se ranger dans deux catégories : les actes qui se rattachent aux rapports entre les pouvoirs publics, et ceux qui se rattachent à la conduite des relations internationales de la France. Dans les deux cas, le régime juridique est le même Le régime juridique Les actes de Gouvernement bénéficient d'une totale immunité juridictionnelle, tant devant les juridictions administratives que devant les juridictions judiciaires. Elle se traduit dans les arrêts par différentes formules telles que la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ou encore la décision n'est pas détachable de la conduite des relations internationales Cette immunité s'explique par le fait que le juge ne souhaite pas interférer soit dans les rapports constitutionnels entre pouvoirs publics, soit dans la conduite des relations internationales de la France. [...]

[...] De nos jours, la plupart des décisions de l'Administration peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Deux types de mesures sont, cependant, dispensées de tout contrôle. Il s'agit d'abord des mesures d'ordre intérieur en raison de leur faible importance, et des actes de Gouvernement en raison de la nature politique des matières dans lesquelles ils sont pris. C'est cette dernière problématique qui est en cause dans les deux affaires qui nous sont soumises. Dans la première affaire, le Premier ministre avait confié à un député, Mr. [...]

[...] Enfin, les motivations de ce type de décisions sont éminemment politique. Il peut être difficile d'opérer un contrôle. Malgré ces arguments, le Conseil d'Etat ne suit pas son commissaire du Gouvernement. Il considère que la décision de confier une mission à un parlementaire que celui-ci doit accomplir auprès d'une Administration constitue le premier acte d'une mission administrative. Cet acte est détachable des rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. Cet acte relavant tant de la sphère administrative que de la sphère parlementaire, le Conseil d'Etat a choisi la première branche de l'alternative. [...]

[...] Bruno Mégret, demeurant 30, avenue Jean Moulin à Vitrolles (13127) ; M. Mégret demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 février 1998 par lequel le Premier ministre dans le cadre des dispositions de l'article L.O du code électoral, chargé M. Henri d'Attilio, député des Bouches-du-Rhône, d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que l'article L.O du code électoral énonce dans son premier alinéa que l'exercice de fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député ; que l'article L.O du même code permet de déroger à cette règle dans le cas des "personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire" qui peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat parlementaire pendant une durée n'excédant pas six mois ; Considérant que le décret par lequel le Premier ministre charge un parlementaire d'une mission que celui-ci doit accomplir auprès d'une administration ou en son sein, constitue le premier acte de l'exécution d'une mission administrative dont un parlementaire se trouve temporairement investi ; qu'un tel acte, qui est détachable des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif tels qu'ils sont organisés par la Constitution, revêt le caractère d'une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, M. [...]