D'après le professeur Gervais « le juge administratif français ignore systématiquement le droit international coutumier », le Conseil d'Etat dans cette décision du 6 juin 1997 Aquarone, vient pourtant contredire ce principe.
M Aquarone, était greffier auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ), et touchait à ce titre une pension. Elle avait été soumise entre les années 1981 à 1986 à l'impôt sur le revenu, en vertu de l'article 4A du code général des impôts. Toutefois M Aquarone contestait le fait d'être soumis à cette imposition. Il invoquait alors le fait qu'il était un fonctionnaire international. L'affaire fût soumise au juge administratif (...)
[...] Deux lectures de cette disposition sont envisageables. D'abord une lecture unique, par laquelle on aborde ce texte comme un tout. Ainsi cela revient à dire que la République se conforme aux règles de droit internationales, et à ce titre, elle n'entreprendra aucune conquête et n'emploiera jamais ses forces armées contre un peuple. L'autre interprétation possible revient à faire la différence, entre les deux phrases de l'alinéa, dans ce cas la France respecte, le droit international public. De plus elle n'entreprendra pas de guerre, et n'emploiera jamais ses forces armées contre un peuple. [...]
[...] Certes par le passé elle n'apparaissait pas directement, mais le juge la prenait en considération. La coutume portait alors le nom de principe de droit international (CE 23 octobre 1987 Nachfolger), ou de règles de droit international (TA Strasbourg 11 juin 1987 land de Sarre Désormais le Conseil d'Etat a clarifié un point terminologique important. Il est possible d'invoquer devant une coutume internationale. La coutume n'apparaît plus en filigrane dans les décisions de la Haute Juridiction administrative. Mais en reconnaissant à la coutume internationale le droit d'être invoqué par un requérant le juge administratif risque de considérablement compliquer son contentieux. [...]
[...] Toutefois M Aquarone contestait le fait d'être soumis à cette imposition. Il invoquait alors le fait qu'il était un fonctionnaire international. L'affaire fût soumise au juge administratif. Afin de faire valoir sa cause M Aquarone invoquait deux moyens deux moyens, l'un relatif à l'article 32 du statut de la CIJ, qu'il interprétait comme exemptant sa pension de toute imposition. L'autre était l'existence d'une coutume internationale selon laquelle, la pension que touche un ancien fonctionnaire international est exemptée de tout impôt. [...]
[...] Bibliographie : - Le droit international non-écrit devant le juge administratif, Gérard Labetoul, RGDIP 1991, page 321. - Note sous la décision Aquarone, RGDIP 1997 page 1054. [...]
[...] La question se pose de savoir comment le juge administratif français fa-t-il faire pour recueillir la preuve de ces éléments ? Enfin pour finir la coutume doit être invocable devant de la même manière que le droit international doit l'être. Cela signifie que la coutume doit être suffisamment précise pour s'appliquer par elle-même, et ne pas régir des relations uniquement étatiques. Que le juge accepte d'utiliser la coutume dans son activité n'étonne pas, mais le fait qu'il le fasse sont justifier d'un fondement pose certains problème. [...]
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