Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2004 relatif à la sociétisation

Estelle M.

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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2004 relatif à la sociétisation

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A la fin de la Seconde Guerre mondiale, une vague de nationalisation s'amorce. Ainsi, en 1945 la Banque de France est nationalisée. Il en est de même pour le secteur de l'énergie puisque le 8 avril 1946, le législateur nationalise les activités de production, de transport, de distribution, d'importation et d'exportation d'électricité et de gaz. Il les confie à l'entreprise Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF). Depuis cette date, le statut juridique de ces entreprises était celui d'établissement public industriel et commercial.

Face à la volonté communautaire d'ouvrir à la concurrence ce secteur, le législateur vote une loi qui modifie le statut des entreprises en société dont l'Etat détient plus de 70 % du capital. De plus, cette loi dissocie l'activité de gestion des réseaux de transport de l'énergie par rapport aux entreprises de production et de fourniture. Pour cela elle crée une société anonyme pour le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, le capital restant public. Mais, avant sa promulgation, plus de soixante députés et sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel, afin qu'il contrôle la constitutionnalité de cette loi (...)

Sommaire

Introduction

I) L'absence de privatisation déguisée d'EDF et GDF

A. La réaffirmation de la qualité de service public national de l'électricité et du gaz
B. La stricte sociétisation d'EDF et de GDF

II) L'absence de désengagement public quant au réseau du transport de l'électricité

A. L'appartenance au secteur public de la société par sa qualification d'entreprise publique
B. La conformité à l'intérêt général du transfert de la gestion du réseau de transport d'électricité

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Extraits

[...] On pourrait aussi se demander si cette situation serait interprétée comme un monopole de fait du service public au sens de l'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946. Il semblerait que s'en soit un et donc cette activité serait insusceptible de privatisation. Le transfert de propriété effectué par EDF envers cette nouvelle société n'est donc pas une privatisation, on reste dans le secteur public. De plus, cette opération fut jugé constitutionnelle quant au respect du principe de la continuité du service public et de la protection du patrimoine de l'Etat. B. [...]

[...] Conseil constitutionnel août 2004, Loi relative au service public de l'électivité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Commentaire d'arrêt A la fin de la seconde guerre mondiale, une vague de nationalisation s'amorce. Ainsi, en 1945 la Banque de France est nationalisée. Il en est de même pour le secteur de l'énergie puisque le 8 avril 1946, le législateur nationalise les activités de production, de transport, de distribution, d'importation et d'exportation d'électricité et de gaz. Il les confie à l'entreprise Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF). [...]

[...] Cette même appréhension hante les débats quant à la sociétisation de La Poste. Malgré cela, ces opérations de sociétisation sont nécessaires pour faire face à la libéralisation de ces secteurs. La loi de 2004 intervient en réponse aux directives communautaires de 2003 qui imposent l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. Il est vrai que les établissements publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de spécialité, ce qui restreint leur champ d'activité. Ainsi la sociétisation libérerait ces entreprises de ce principe. [...]

[...] En application de la loi soumise à examen, la société RTE devint une filiale d'EDF à compter du 1er septembre 2005. Il s'agit donc d'une filialisation et pas d'une privatisation des biens et des ouvrages car ils restent dans le secteur public. Mais encore faut-il savoir ce qu'est le secteur public. C'est justement cette définition qui pose problème tant à la doctrine qu'à la jurisprudence. On a remarqué que la notion d'entreprise publique est l'élément principal d'identification du secteur public. [...]

[...] Désormais, seul le critère de la majorité publique du capital est retenu. Dans l'arrêt étudié, le Conseil reprend effectivement cette jurisprudence puisqu'il précise que le capital appartient en totalité au secteur public Il ne parle en aucun cas de l'éventuelle majorité des sièges au conseil d'administration détenue par des personnes publiques. La société RTE est donc une entreprise publique et de ce fait elle appartient au secteur public. Alors, il ne s'agit pas, effectivement, d'une privatisation ou d'une spoliation de la collectivisation nationale des ouvrages constitutifs de ce réseau. [...]

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