La société de surveillance Alarme et Protection avait conclu avec la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (Semaf), concessionnaire de l'aménagement et de l'exploitation du port de Fréjus, un contrat repris à son compte par la commune de Fréjus. Ce contrat portait sur la réalisation et l'exploitation de la télésurveillance du port de Fréjus, notamment des bateaux, des voies et des rues du port. La ville de Fréjus va invoquer la nullité du contrat, et la société anonyme Vigitel, venant aux droits de la société Alarme et Protection, demande au tribunal de Nice une indemnité de résiliation telle qu'elle est prévue au contrat, et la réparation du préjudice découlant de la faute de la ville de Fréjus.
Dans son jugement, le juge tire toutes les conséquences de la nullité d'un contrat portant sur une matière interdite. Une personne publique peut-elle confier par voie contractuelle la surveillance vidéo de la voie publique à un cocontractant privé ? Quels sont les effets de la nullité d'un contrat ?
I) La nullité de la délégation d'activités régaliennes
Il existe, en droit public comme en droit privé, certaines matières interdites au contrat. On peut en distinguer trois grands types en droit administratif : l'organisation du service public (distincte de sa gestion), certaines situations légales ou réglementaires, telle la fonction publique, et enfin les activités régaliennes. Le contrat de l'espèce ressort de cette dernière catégorie (A) et est donc nul (B).
A) Un contrat délégant une mission de police
Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 26 juin 2003 l'impossibilité de déléguer à une personne privée une mission de souveraineté. Dans l'exercice de leurs compétences régaliennes, les collectivités publiques doivent avoir recours à l'acte unilatéral. Ainsi, la police ne peut être confiée à une personne privée, comme l'avait déjà jugé le Conseil d'Etat en 1932 dans l'arrêt Commune de Castelnaudary (...)
[...] L'article du contrat prévoyant le versement d'une indemnité n'existe pas dans l'ordre juridique. Il est vraisemblable, cependant, qu'en reprenant à son compte le contrat nul conclu par la Semaf, la ville de Fréjus a commis une faute, qui pourrait entraîner réparation. Si le tribunal rejette également la requête de la société Vigitel en ce sens, c'est parce que celle-ci n'a pas suffisamment étayé sa demande, en n'établissant pas le préjudice dont elle désire réparation. II) Des atténuations inapplicables en l'espèce Si la surveillance des voies publiques ne peut être déléguée, il en est autrement pour celle des immeubles et du mobilier urbain Par ailleurs, la société requérante espérait peut-être un succès en raison des moyens de la surveillance visée par le contrat litigieux Mais ni l'atténuation classique, ni celle qui aurait été originale ne sont retenues en l'espèce par le Conseil d'Etat. [...]
[...] Une telle mission relevant de la compétence de police du maire, elle ne saurait être déléguée à une société de surveillance et de gardiennage. Le contrat est donc illégal et nul, et le tribunal de Nice constate que la ville de Fréjus pouvait à tout moment invoquer cette nullité. La nullité du contrat et ses conséquences La nullité stricte d'un contrat a de lourdes conséquences. Ainsi, le cocontractant ne peut demander l'indemnité de résiliation du contrat : le contrat étant nul, il n'a pu faire naître aucune obligation juridique entre les parties. [...]
[...] Le cas de la télésurveillance L'objet du contrat de l'espèce est donc nul en raison de l'objet de la surveillance confiée, les voies publiques. Les moyens de cette surveillance sont cependant particuliers, puisqu'il s'agit d'une télésurveillance. Dans un arrêt du 07 mai 2003 Communauté de communes des Vallons du lyonnais, la cour administrative d'appel de Lyon ajoutait à l'interdiction de délégation des tâches de surveillance de la voie publique celle des tâches d'intervention en vue de prévenir ou de faire cesser les troubles au bon ordre Cette hypothèse ne peut pas concerner le contrat de l'espèce, portant sur une télésurveillance. [...]
[...] Selon la commissaire du gouvernement, si la société cocontractante surveille par caméra les édifices publics, elle n'a pas en charge la protection effective de ceux-ci mais uniquement la retransmission des informations Ainsi, la surveillance ne se délègue pas, mais la télésurveillance pourrait se déléguer. Le commissaire du gouvernement, dans ses conclusions adressées au tribunal de Nice, estime cependant plus justement qu'il faut, pour déterminer si une activité est délégable ou non, se pencher sur ce qui est surveillé et non sur les moyens de surveillance qui sont mis en œuvre Le tribunal de Nice suit implicitement cette approche, en considérant la télésurveillance comme un type de surveillance. Si elle porte sur les voies publiques, elle ne peut être déléguée. [...]
[...] Quels sont les effets de la nullité d'un contrat ? La nullité de la délégation d'activités régaliennes Il existe, en droit public comme en droit privé, certaines matières interdites au contrat. On peut en distinguer trois grands types en droit administratif: l'organisation du service public (distincte de sa gestion), certaines situations légales ou réglementaires, telle la fonction publique, et enfin les activités régaliennes. Le contrat de l'espèce ressort de cette dernière catégorie et est donc nul Un contrat délégant une mission de police Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 26 juin 2003 l'impossibilité de déléguer à une personne privée une mission de souveraineté. [...]
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