Dans un dialogue des juges entre le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits la notion d'ouvrage public vient enfin bénéficier d'un Grand Arrêt. Cet avis rendu le 29 avril 2010 par le Conseil d'Etat M et Mme Béligaud doit effectivement être mis en parallèle avec le jugement du Tribunal des Confits rendue le 12 avril 2010 ERDF contre Michel.
M A demandait au tribunal administratif de Marseille ; que la Société Electricité de France - Energie Méditerranée soit condamnée à l'indemniser des dommages qu'ils estimaient subir du fait de l'existence et du fonctionnement de la centrale thermique de Martigues-Ponteaupar.
Néanmoins par le jugement du 8 décembre 2008, les juges administratifs du fond estimèrent qu'afin de résoudre correctement ce contentieux il était nécessaire en application des dispositions de l'article L. 113-1 du Code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat (...)
[...] Il s'agit du fait que l'ouvrage soit un immeuble, résultant du travail de l'homme et affectés à un service public. Dès lors le propriétaire du bien est sans conséquence sur la nature de l'ouvrage. Partie 2 : L'affaiblissement de l'ouvrage public L'un des principal intérêts de cette notion d'ouvrage réside dans le principe d'intangibilité d'ouvrage public ; mais cette avis peut lui aussi atteindre la notion d'ouvrage public, suite à mise en relation de la notion d'ouvrage public, avec celle de service public 2). [...]
[...] Ainsi la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, a modifié la forme d'Electricité De France en une société anonyme. Cependant le législateur s'est abstenu de préciser le sort des ouvrages propriétés d'EDF. La jurisprudence antérieure; consacré la possibilité pour EDF de détenir un ouvrage public. La question se posait donc de savoir si le silence du législateur signifiait implicitement qu'une telle faculté devait être déniée à EDF. [...]
[...] - Droit administratif, Georges Dupuis, Sirey 11ème édition - Droit administratif, Martine Lombard, 8ème édition Collection Hypercours. - Définition de la notion d'ouvrage public et précisions sur le service public de l'électricité ; note sous Tribunal des Conflits avril 2010, Électricité réseau distribution de France contre Michel et Conseil d'État avis du 29 avril 2010, M. [...]
[...] La Haute Juridiction estima alors dans un avis Adelée rendue le 11 juillet 2001 que les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus, depuis le 31 décembre 1996, le caractère d'ouvrages publics en raison de la transformation en société anonyme. Par le truchement de cet avis du 29 avril 2010 M et Mme Béligaud, entérinant la décision du Tribunal des Conflits rendue du 12 avril 2010 ERDF contre Michel. Electricité de France peut posséder des ouvrages publics. : Définition de l'ouvrage public Cet avis est plus qu'un cas d'espèce, car le Conseil d'Etat vient donner enfin à l'ouvrage public une jurisprudence de principe. [...]
[...] Leurs propriétaires, même privés, sont ainsi, dans cette mesure, chargés d'exécuter ce service public. En l'état actuel des techniques et eu égards aux caractéristiques d'ensemble du système électrique, présentent le caractère d'ouvrage public les ouvrages d'une puissance supérieure à 40 MW qui sont installés dans les zones interconnectées du territoire métropolitain La notion d'ouvrage public trouve enfin un grand arrêt de principe (Partie ; il est assez étrange que cette jurisprudence intervienne à un moment où la notion d'ouvrage public est en quelque sorte en retrait (Partie 2). [...]
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