Question 1. Établissez un rappel des faits
En 1903 est créée le Club athlétique de la Société Générale. En 1919, celle-ci prend le nom de Club Athlétique des Sports Généraux (CASG) avant d'être nommée en 2003 association Paris Jean Bouin - CASG.
Cette association occupe de 1925, un terrain de 57530m² appartenant à la ville de Paris sis 20 à 40 avenue du Général-Sarrail à Paris dans le 16ème arrondissement.
Par la convention du 11 Avril 1927 expirant en 1965, l'association s'est vue concéder des parcelles comportant des terrains de tennis pour l'édification d'un stade et dont l'ensemble a fait l'objet d'une convention comportant occupation du domaine public signée avec la ville de Paris le 31 Juillet 1990 dont l'échéance était fixée au 31 Décembre 2004 (...)
[...] Comme dans l'affaire du Bac d'Eloka, la jurisprudence avait déjà fait un premier pas dans cette direction avec la décision du 20 décembre 1935, arrêt Etablissement Vézia où elle avait reconnu la possibilité d'utiliser la procédure de l'expropriation au profit d'organismes de droit privé dont la mission présentait un intérêt public. Mais la décision Caisse primaire aide et protection étendit la portée de cette solution en jugeant que des organismes de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Une personne publique confie unilatéralement une mission de Service public à une personne privée. [...]
[...] Question Le jugement du tribunal administratif de Paris s'inscrit-il dans le droit au fil de la jurisprudence? Le jugement du tribunal administratif de Paris s'inscrit dans le droit au fil de jurisprudence antérieure. En effet, dans cette affaire, il est reproché à la Ville de Paris l'absence de publicité et de mise en concurrence concernant le contrat d'occupation du domaine public à Jean BOUIN. Elle se rapproche fortement à l'affaire APREI. En l'espèce il s'agissait de savoir si l'AFDAIM gérait ou non un service public. [...]
[...] En admettant que les actes d'organismes privés sont des actes administratifs, le CE a permis de les attaquer devant la juridiction administrative. Un organisme privé chargé de participer à l'exécution d'un service public peut avoir le pouvoir d'édicter des actes administratifs (individuels ou réglementaires). CE, Ass Avril 1943, Bourguen: Par la décision Bouguen, le Conseil d'État adopta une solution identique à la décision Montpeurt, mais dans le cadre d'un litige opposant un médecin au conseil supérieur de l'Ordre des médecins, qui lui avait interdit de tenir des cabinets multiples. [...]
[...] Ainsi, d'autre part, en se basant sur notamment l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 22 Février 2007 pour l'affaire APREI, le tribunal administratif de Paris a employé les termes de délégation du service public prônant donc que la collectivité de Paris avait déléguer en absence de prérogatives de puissance publique la gestion du service concernant l'association et la création du stade. Rappel: La délégation de service public, ou DSP est une notion de droit français, notion juridique fonctionnelle traduisant une pratique séculaire de gestion par délégation des services publics. [...]
[...] Cependant, un organisme privé peut assurer également une mission de service public, à condition d'avoir un rattachement au moins indirect de cette activité à une personne publique. De tout temps, il a été admis que l'état puisse déléguer certaines de ses fonctions tant qu'il ne s'agit pas de ses attributions régaliennes (un service public ne peut relever de fonctions de souveraineté, telles que le maintien de l'ordre ou l'activité de réglementation). La seule condition à ce transfert de prérogatives est un rattachement de la personne privée en charge du service public à la personne publique normalement compétente. [...]
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