E. Laferrière a dit : « La faute personnelle c'est la faute qui révèle non pas l'administrateur plus ou moins sujet à erreur mais celle qui révèle l'homme avec ses faiblesses, avec ses passions et avec ses imprudences. » Le droit de la responsabilité administrative est marqué par la coexistence mais aussi parfois par le cumul de la responsabilité personnelle des agents de l'administration et de la responsabilité de la puissance publique elle-même (...)
[...] La CAA va rejeter l'application de la théorie du cumul idéal mais cette décision parait contestable au regard de la jurisprudence du Conseil d'État car la faute personnelle semble cependant non dépourvue de tout lien avec le service Le rejet par la CAA de l'application de la théorie du cumul idéal. Lorsqu'un dommage ne résulte que d'une faute personnelle de l'agent, le Conseil d'État accepte de faire jouer le cumul de responsabilité dans 2 cas : lorsque la faute personnelle a été commise dans le service ou à l'occasion du service ou, dans certains cas, lorsque la faute personnelle a été commise en dehors du service (en dehors du temps et du lieu de travail) mais qu'elle a un lien avec celui-ci. [...]
[...] Dans cette espèce, les Mutuelles du Mans Assurances entendent engager la responsabilité de l'État, en raison du lien existant entre la faute commise par l'agent et l'exercice de ses fonctions. En effet, en raison du fait que le dommage résulte de l'utilisation d'une arme de service, on peut considérer qu'il s'agit d'une faute commise matériellement dans l'exercice des fonctions du gendarme. La CAA de Douai considère que la circonstance que M. Y ait l'obligation de détenir cette arme, [ ] établit un lien entre la faute et le service. [...]
[...] L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 25 juin 2008 traite de la question de l'articulation entre la faute personnelle et la faute de service des agents de l'administration. En l'espèce, un adjudant-chef de la gendarmerie qui disposait d'un logement situé dans l'enceinte de la gendarmerie n'avait pas rangé son arme de service dans son coffret de sécurité, mis à la disposition par le service, ni même déposé celle-ci au magasin ou à la chambre forte de l'unité. [...]
[...] Dans cet arrêt, la Cour administrative d'appel (CAA) de Douai confirme la solution du Tribunal administratif selon laquelle il s'agit d'une faute personnelle qui ne peut entrainer la condamnation de l'État. Dans cet arrêt, la CAA de Douai consacre la faute personnelle de l'agent de l'administration et rejette de manière contestable l'application de la théorie du cumul des responsabilités (II.) I. La faute personnelle de l'agent de l'administration consacrée par la CAA. La CAA consacre l'existence d'une faute personnelle de l'agent de l'administration car, bien que commise dans l'exercice de ses fonctions cette faute est d'une particulière gravité Une faute commise matériellement dans l'exercice des fonctions de cet agent. [...]
[...] La question se pose de savoir si cette décision ne sera pas annulée en cassation, le cas échéant, car on n'imagine pas pourquoi la solution de la juridiction suprême aurait changé depuis l'arrêt rendu l'année précédente. [...]
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