Commentaire de l'arrêt rendu le 25 juillet 2008 par le Conseil d'Etat sur le service public

Extraits

[...] En effet, le conseil d'état a déjà qualifiée une activité gérée par une personne privée sans que celle ci ne dispose de prérogatives de puissances publiques. (CE 20 juillet 1990, Ville de Melun). Arret Narcy du 28 Juin 1963 définit trois critères pour qu'une activité gérée par un organisme de droit privé soit qualifié de service public : intérêt général, la personne privée doit être soumise au contrôle de l'administration, l'organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissances publique (détention qui traduit l'importance que la personne publique accorde à l'activité en cause). La consécration de la jurisprudence APREI . [...]

[...] A la suite du refus de lui communiquer les documents demandés, M.F a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs qui, par un avis du 27 mai 2004, a émis un avis favorable à la communication "d'une copie de l'acte décidant de l'adhésion du CEA au CEPN", alors même que celui-ci consisterait en un compte rendu de l'assemblée générale extraordinaire du 8 juin 2001 de l'association, et des "actes procédant à la nomination des représentants du CEA au sein du CEPN pour les années 2000 à 2003, sous réserve qu'ils soient formalisés dans un document". Le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE demande l'annulation du jugement du 25 février 2005, par lequel le tribunal administratif a annulé sa décision refusant de communiquer l'acte d'adhésion au CEPN et lui a enjoint de communiquer à M.F. ce document. Le problème était donc de savoir si le CEPN était investi d'une mission de service public, bien qu'étant une association régie par le droit privé. Le Conseil d'État a répondu par l'affirmative. [...]

[...] Dans l'arrêt APREI, le Conseil d'Etat a expliqué la distinction entre le service public entendu comme institution, comme organe administratif, et le service public entendu comme mission, comme fonction. Pour déterminer si une activité gérée par une personne privée ne détenant pas de prérogatives de puissances publiques est ou non un service public, le conseil d'état se base sur l'intention de l'administration de confier ou non à la personne privée la gestion d'un service public. Pour déterminer cette intention le juge administratif se base sur la méthode du faisceau d'indices. [...]

[...] Il peut être une administration, une collectivité locale, un établissement public ou une entreprise du droit privé qui s'est vu confier une mission de service public. En l'espèce, le Conseil d'Etat s'est demandé le 25 Juillet 2008 si une association régie par le droit privé, le CEPN pouvait être investi d'une mission de service public, et plus particulièrement si le critère de prérogatives de puissance publique attaché à la notion de service public est toujours actuel et reconnu comme le caractérisant. [...]

[...] la définit comme pouvoir d'autorité exorbitant du droit commun et qui s'exerce dans un but d'intérêt général»). Il n'y a service public que si une activité d'intérêt général est assurée soit directement par l'Etat ou une collectivité publique, soit au moins contrôlées par ceux-ci et assumée indirectement par eux. En revanche, en l'absence de ces éléments organiques que sont l'exercice de l'activité par une personne publique ou, au moins, son rattachement indirect à une collectivité publique, il n'y a pas de service public même si l'activité en question poursuit incontestablement une finalité d'intérêt général. [...]