Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : arrêt "société Arcelor Atlantique et Lorraine"

Extraits

[...] En l'espèce, le Conseil d'État a estimé que le principe constitutionnel d'égalité, invoqué par la société requérante, trouvait un équivalent dans le droit communautaire. Or, la conformité de la directive au principe communautaire d'égalité posait la question de savoir si est objectivement justifiée la différence de traitement instituée par la directive du 13 octobre 2003 entre les industries du secteur sidérurgique, inclus dans son champ d'application, et celles du plastique et de l'aluminium, qui en sont exclues, question qui soulève une difficulté sérieuse. [...]

[...] Il s'agit donc de savoir si le Conseil d'Etat est en mesure d'écarter un acte administratif conforme à une directive communautaire, mais contraire à la Constitution française. Question Dans le considérant de principe, quelle est l'étendue des pouvoirs dont dispose le juge administratif? Distinguez selon l'alternative exposée. Quelle(s) conséquence(s) en retirez-vous sur la hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité? Dans le considérant de principe, il est essentiel d'étudier l'étendue des pouvoirs dont dispose le juge administratif. Ce dernier doit procéder en deux temps. [...]

[...] Cindy Nicolas Droit Administratif Séance Le principe de légalité et la hiérarchie des normes (Partie Commentaire d'arrêt dirigé: CE, Ass Février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine Question Rappelez les étapes de la consécration de la primauté du droit communautaire originaire et dérivé sur les lois nationales. Le juge français, aussi bien judiciaire qu'administratif, a toujours été réticent à l'égard de la proclamation de la primauté du droit communautaire affirmé avec force par la CJCE dans le célèbre arrêt Costa/Enel, du 15/07/ S'il a dû accepter cette primauté, il l'a fait en se fondant sur un raisonnement différent de la jurisprudence communautaire. [...]

[...] Cette décision manifeste de la part du Conseil d'État le souci de tirer toutes les conséquences de la confiance réciproque aux relations entre systèmes nationaux et système communautaire de garantie des droits. À ce titre, lorsqu'une méconnaissance des droits et libertés consacrés par la Constitution française trouve son origine dans un acte de droit communautaire et que ces droits et libertés sont également protégés par les traités communautaires et les principes généraux du droit communautaire, le juge national laisse le juge communautaire en assurer le respect, à l'échelle de l'Union européenne. [...]

[...] A travers ces deux arrêts, ce que le Conseil d'Etat met en avant est la spécificité constitutionnelle du droit de l'UE enfin reconnue comme telle par le CE (jurisprudence Arcelor), il s'agit de la reconnaissance expresse de la valeur constitutionnelle de l'appartenance française à l'UE. On constate également la création d'un nouveau régime de responsabilité de l'Etat en raison de ses lois mis en place par le droit européen (jurisprudence Gardedieu). La violation par la loi des engagements internationaux de la France est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, sur un fondement non fautif. [...]