Afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du 13 octobre 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne. L'ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a procédé à la transposition en droit interne de cette directive (...)
[...] A cet égard, la question qui se posait était de savoir si la différence de situation, dans l'application du principe d'égalité, implique obligatoirement un traitement différent ? Le Conseil d'Etat, constatant qu'un PGD communautaire consacrant le principe d'égalité existe et garantit le principe constitutionnel, contrôle alors la conformité de la directive incluant les entreprises sidérurgiques avec ce principe général. Mais puisque la question de la rupture de l'égalité posait en l'occurrence une difficulté sérieuse, le Conseil d'Etat sursis à statuer et effectua un renvoi préjudiciel auprès de la CJCE. [...]
[...] La Société Arcelor Atlantique et Lorraine a demandé au Président de la République notamment, l'abrogation de l'article 1er du décret du 19 août 2004 en tant qu'il rend applicable ce décret aux installations du secteur sidérurgique. Un refus ayant été opposé à sa demande d'abrogation la société Arcelor Atlantique et Lorraine saisit le juge administratif en annulation. Elle invoque une atteinte aux principes de liberté d'entreprendre, du droit de propriété, et au principe d'égalité. Plusieurs questions se posaient au Conseil d'Etat ; Le pouvoir réglementaire disposait-il d'un pouvoir d'appréciation sur le champ d'application du décret instituant les échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ou avait-il compétence liée sur ce point ? [...]
[...] En l'occurrence, le Conseil d'Etat considère que le pouvoir réglementaire n'avait aucun pouvoir d'appréciation sur ce point. Un décret de transposition conforme à une directive peut-il être contesté sur le terrain constitutionnel ? Si oui, selon quelle modalités ? Selon le Conseil il appartient au juge administratif saisi du contrôle de constitutionnalité d'un décret de transposition d'une directive, de rechercher s'il existe une règle ou un PGD communautaire qui garantit le principe constitutionnel invoqué. S'il n'y en a pas, le juge administratif contrôle directement la constitutionalité dudit décret. [...]
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