Le Droit communautaire engendre des problèmes dans notre Droit interne. Ce Droit de l'Union européenne doit être transposé dans notre Droit national, malheureusement le mécanisme et ses règles sont flous.
Les juges nationaux ont dû inventer leurs propres principes.
Dans l'arrêt du Conseil d'Etat, le 8 Février 2007, la Société Arcélor et a. demande l'annulation de l'article 1e du décret pris pour l'application des articles L229-5 et L229-19 du Code de l'environnement relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre car il rend applicable ce système aux installations du secteur sidérurgique (...)
[...] Il contrôle également la conformité du décret, qui transpose la directive, par rapport à la constitution et si il constate que le décret est contraire à la constitution, il annulerait le décret assurant ainsi la suprématie de la constitution. Ces propose sont toutefois à nuancer, le Conseil d'Etat ne peut se substituer aux juridictions communautaires : les juridictions communautaires ont la compétence exclusive pour annuler une directive contraire aux principes élaborés par les traités communautaires. De plus, le Conseil d'Etat, s'il éprouve une difficulté sérieuse, pourra surseoir à statuer et renvoyer la question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes pour qu'elle examine la validité de la directive. [...]
[...] C'est pourquoi nous verrons que le Conseil d'Etat invoque une nouvelle obligation ( I ) et il explique également la mise en œuvre de ce nouveau principe ( II I. Le Conseil d'Etat, entre rappel et innovation Le Conseil d'Etat débute son raisonnement par un rappel ( A ) et énonce par la suite un nouveau principe qu'il tient de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ( B La primauté de la Constitution Le Conseil d'Etat utilise l'article 55 de la Constitution de 1958 pour rappeler que les traités et conventions internationales sont supérieurs à la loi. [...]
[...] La directive lie les Etats membres dans un but à atteindre. Ils sont libres de choisir les moyens pour mettre en oeuvre le résultat qu'elles veulent. L'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 28 Février 1992 dans l'affaire SA Rothmans International France et Sa Philip Morris France a reconnu que les directives sont supérieures sur les lois mêmes concernant les plus récentes. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a affirmé que les juridictions devaient contrôler le respect de l'obligation constitutionnelle de transposition des directives. [...]
[...] Ce nouveau contrôle que le Conseil d'Etat s'octroie apporte certaines conséquences. Les conséquences de cette avancée Le Conseil d'Etat, par cet arrêt, a engendré des conséquences : le juge administratif s'est octroyé de nouveaux pouvoirs. On a un renforcement du rôle du juge : le juge devient le juge de la conformité d'une directive aux traités communautaires. Il étudie les traités communautaires et les confronte avec la directive. En principe, cette compétence est laissée aux juridictions communautaires. Si le Conseil d'Etat ne peut annuler une directive alors le juge administratif pourra écarter l'application de cette directive. [...]
[...] Dans l'arrêt du Conseil d'Etat, le 8 Février 2007, la Société Arcélor et a. demande l'annulation de l'article 1e du décret pris pour l'application des articles L229-5 et L229-19 du Code de l'environnement relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre car il rend applicable ce système aux installations du secteur sidérurgique. Les requérants soulevaient que l'article 1e méconnaissait le principe constitutionnel d'égalité car les industries de plastique et d'aluminium, qui produisent également des gaz à effet de serre, n'étaient soumises à aucun système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. [...]
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