Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mars 2006 concernant la sécurité juridique

Extraits

[...] Dans le cas contraire, le juge sera saisi non pas pour faire appliquer les changements de législation mais pour annuler ce changement du fait du non respect des modalités de mise en vigueur. Selon la Cour de justice des Communautés européennes, la méconnaissance d'un tel principe n'emporte pas invalidité de la norme juridique mais ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi En l'espèce, les juges de la Haute juridiction ont saisi l'occasion pour mettre au rang de PGD le principe de sécurité juridique et a ainsi pu faire respecter la volonté des parties, qui devront nécessairement se conformer à la législation en vigueur lorsque celle-ci sera transposée selon les exigences de la législation française. [...]

[...] En l'espèce, un décret a été pris en Conseil d'Etat dans lequel il était question d'y prévoir l'approbation d'un Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. L'une des dispositions de ce Code vise à appliquer ce Code aux situations contractuelles en cours ce qui aurait pour conséquence de bouleverser l'équilibre fixé par les parties. Dès lors, l'entreprise KPMG décide de s'opposer à la mise en place de ce Code, du moins, pour les situations contractuelles déjà en cours, et saisie le Conseil d'Etat afin qu'il puisse déterminer si le décret doit ou non être appliqué aux situations contractuelles en cours. [...]

[...] Mais il existe un principe en droit français qui énonce que la nouvelle loi plus douce, bénéfique s'appliquera aux situations en cours tandis que les lois plus contraignantes ne doivent pas s'appliquer, ceci afin de ne pas chambouler la volonté des parties. Pour cela, il a été demandé (le droit communautaire y est pour beaucoup) de mettre en place les changements dans un délai plus raisonnable, avec une période dite de transition. Cette période de transition va permettre aux administrés de pouvoir s'adapter à la nouvelle mesure de manière sereine, sans être brusqué par la mesure elle-même. [...]

[...] Dans le cas contraire, le contrat serait entaché de nullité et les contractants remis dans l'état où ils se trouvaient avant la formation de celui-ci. Dans ce cas également, les contractants seraient dans l'impossibilité de prétendre à une quelconque indemnisation de l'Etat s'ils estimaient avoir subi un préjudice du fait de la mise en application d'un décret venant s'appliquer immédiatement dans la vie du contrat puisque celui-ci est déclaré comme n'avoir jamais existé. Dans le cas normal où le contrat serait légitimement [noué] le juge administratif devrait alors s'inquiéter quant aux conséquences que la mise en vigueur d'un décret modifiant la situation contractuelle pourrait avoir sur les protagonistes. [...]

[...] Une reconnaissance peu innovante Si le Conseil d'Etat énonce clairement son intention de placer le principe de sécurité juridique au rang de PGD, la doctrine reste perplexe quant à sa réelle valeur. Le professeur P. Brunet s'est interrogé sur l'avenir des PGD, prédisant leur substitution par de simples principes en se fondant sur notre arrêt du 24 Mars 2006, KPMG Ne sommes nous pas en train de rabaisser la valeur des PGD au point de la banaliser ? Déjà le Conseil d'Etat avait énoncé une règle similaire, dans un arrêt Tribunal administratif Strasbourg 8 décembre 1994, Entreprise Freymuth en énonçant que par la modification soudaine de la réglementation susévoquée, entrainant sans aucune transition le passage d'un régime de liberté à celui d'une totale interdiction, l'Administration a méconnu à l'égard du requérant le principe e confiance légitime Il était déjà question de confiance légitime et de mise en place de dispositions transitoires lors de l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation. [...]