Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 novembre 2004 : Association Secours mondial de France

Extraits

[...] Cependant bien que la décision rendue par le Conseil d'Etat soit légitime, certains points auraient mérité de plus ample explication, comme celui de la non-motivation de l'inscription de cette association à la liste annexe du décret contesté. La non-motivation de l'acte : Pour cet arrêt, la non-motivation se justifie par le secret défense et par un renversement de la charge de la preuve qui incombe désormais à l'association Une justification basée sur le secret défense : La non-motivation du décret pris se justifie par le secret défense. [...]

[...] Une justification basée sur un renversement de la charge de la preuve : Dans cet arrêt, le juge considère que c'est à l'association requérante de montrer que l'appréciation du ministre est fausse. Ainsi le renversement de la charge de la preuve s'illustre en l'espèce avec les termes suivants : l'association Secours mondial de France n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué aurait dû être motivé ni que celui-ci aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière dés lors qu'elle n'aurait pas été mise à même de présenter ses observations écrites ou orales Par cela le Conseil d'Etat considère que l'autorité exécutive n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en inscrivant sur sa liste d'association liée au terrorisme l'association Secours mondial de France. [...]

[...] Ainsi sur le sujet, de nombreux arrêts viennent établir une position jurisprudentielle constante. L'acte qui concerne les relations internationales est un acte de gouvernement qui ne peut faire l'objet de recours administratif (CE 2008 : Comité national des interprofessions du vin et appellation d'origine). Toutefois, dans cet arrêt l'acte contesté n'a pas été caractérisé d'acte de gouvernement, et le Conseil d'Etat s'est reconnu compétent pour en apprécier l'annulation. Un acte de gouvernement non-fondé : Selon la décision rendue, le décret qui a été pris ne correspondait pas à un acte de gouvernement mais à un acte administratif unilatéral. [...]

[...] Cela peut se comprendre car dans la lutte contre le terrorisme de nombreux documents se doivent de rester secret. Toutefois, peut on en l'espèce parler d'un procès équitable ? Car le juge dans cet arrêt ne fait que confirmer l'appréciation du ministre, sans pour autant vérifier que la preuve, comme quoi cette association appartienne de prés ou de loin à une entité terroriste, soit fondée. De plus il ne faut pas oublier qu'en principe les décisions qui restreignent les libertés publiques doivent être motivées. [...]

[...] Toutefois, pour certains actes la nature juridique reste difficile à déterminer, comme par exemple pour les actes pris par le pouvoir exécutif. Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 3 Novembre 2004 intitulé Association secours mondial de France »qui en fait d'ailleurs une parfaite illustration. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : suite aux attentats terroristes perpétrés en 2001, le gouvernement français décide de prendre un décret réglementant les relations financières entre la France et l'étranger ; dressant ainsi dans une annexe à ce décret, une liste de personnes ou entités suspectées de financer des réseaux islamistes radicaux. [...]