Le voisinage a toujours été une source de conflits. Dans cette situation, un terrain de sport jouxte la propriété du couple X. Ce dernier se dit par les troubles sonores engendrés par son utilisation.
Les consorts saisissent un Tribunal administratif afin de les faire cesser. Un appel est interjeté. Le 19 juin 2001, la Cour administrative d'appel de Paris condamne la commune, reprochant à son maire de ne pas avoir usé de ses pouvoirs de police pour limiter l'accès au terrain et ainsi faire cesser le trouble. La commune forme un pourvoi devant le Conseil d'État, arguant d'une absence de faute (...)
[...] COMMENTAIRE : Commune de Moissy-Cramayel Conseil d'État novembre 2003 L e voisinage a toujours été une source de conflits. Dans cette situation, un terrain de sport jouxte la propriété du couple X. Ce dernier se dit par les troubles sonores engendrés par son utilisation. Les consorts saisissent un Tribunal administratif afin de les faire cesser. Un appel est interjeté. Le 19 juin 2001, la Cour administrative d'appel de Paris condamne la commune, reprochant à son maire de ne pas avoir usé de ses pouvoirs de police pour limiter l'accès au terrain et ainsi faire cesser le trouble. [...]
[...] Ainsi, la vie en société, puisqu'elle est générale, se distingue de la vie personnelle et de ses intérêts dans le sens où elle doit mettre en accord les volontés de chacun afin d'unifier la population. C'est pour cela que le maire dispose de pouvoirs coercitifs pour réguler la vie en société. De plus, il a obligation d'utiliser ces pouvoirs de police pour faire cesser tout trouble contrevenant à l'ordre public. Il aurait donc du nécessairement intervenir quant à ce litige. Son refus peut être constitutif d'une faute et entraîner la responsabilité de l'administration (CE 1959, Doublet Cette solution est évidente. [...]
[...] Une décision extrêmement sévère pour la mairie et ne visant qu'à satisfaire quelques exigences égoïstes. E n effet, par cet arrêt, le Conseil d'État était déterminé à faire prévaloir l'intérêt des particuliers, ce qui contrevient à l'idée d'uniformiser les volontés individuelles pour satisfaire la volonté collective. De ce fait, l'arrêt du Conseil d'État fait naître une intense pression sur la commune car cette dernière devra désormais veiller à résoudre les moindres problèmes du quotidien, même les plus futiles et inutiles, au risque de voir sa responsabilité engagée devant la justice administrative pour faute. [...]
[...] En effet, le trouble sonore ne devait sûrement pas être important : les bruits dus à un match sportif sont normalement acceptables en pleine journée. S'ils sont tardifs, à défaut d'être nocturnes, il est évident que les joueurs ne se rendent pas sur le terrain pour créer un trouble sonore manifeste et important. En conséquence, les désagréments sont certainement négligeables au vu de la sanction demandée. A insi, sans se demander si les nuisances étaient très importantes, la volonté des juges a-t-elle été de satisfaire deux volontés individuelles en réduisant fortement les libertés de plusieurs joueurs. [...]
[...] Certes, les nuisances diurnes existent, mais elles doivent être acceptées par la population et sont donc tolérées beaucoup plus amplement. Puisque la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales), le maire, qui est l'autorité de police municipale (Article L2212-2 du CGCT), doit donc veiller à faire cesser ce trouble, qui entrave le bon ordre. D'autant que le premier magistrat a obligation d'user de ses pouvoirs de police. Une obligation d'user des pouvoirs de police. [...]
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