Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 29 mars 2000 relatif à la transmission du droit à réparation d'un préjudice aux héritiers de la victime

Extraits

[...] EN ce qui concerne la première hypothèse, le Conseil d'Etat a admis que les héritiers pouvaient exercer une action afin d'obtenir la réparation d'un préjudice matériel de la victime, y compris les frais et les pertes de revenus résultant d'une atteinte corporelle. Pour ce type de préjudice, les héritiers peuvent non seulement reprendre l'action engagée par la victime mais aussi introduire eux-mêmes l'action si la victime ne l'a pas fait Sect juillet 1950, Mouret). Cette solution a été admise car le préjudice matériel a été subi dans le patrimoine de la victime qui a été transmis à ses héritiers (ceux-ci bénéficient alors d'un patrimoine amoindri). [...]

[...] Ensuite, il est possible que la victime n'ait pas eu la possibilité ou le temps d'intenter une action en justice pour faire reconnaître son préjudice (c'est le cas par exemple, si elle est décédée ou si elle se trouve dans un état végétatif ) Il est donc important et surtout dans l'hypothèse d'une responsabilité pour faute de ne pas laisser l'auteur du dommage échapper à une mise en jeu de sa responsabilité. Pour finir, il semblait indispensable que le Conseil d'Etat rapproche sa jurisprudence de celle adoptée par la Cour de Cassation quelques années auparavant (CDC, chambre mixte avril 1975, époux Wattelet Petit Corps). [...]

[...] Or, le versement d'une somme d'argent aux héritiers ne répare pas le préjudice moral subi par la victime, il enrichit sans que cet enrichissement ne soit la contrepartie d'un dommage qu'ils auraient eux-mêmes subi. Enfin, cette solution retenue pose des difficultés puisque l'on se demande jusqu'ou s'étend le préjudice moral susceptible de donner lieu à réparation. En effet, tous les héritiers sans distinction profitent de la règle posée. Or, il s'agit d'une catégorie très vaste qui laisse imaginer l'apparition d'une course à la réparation. Certains requérants pourraient demander l'indemnisation d'un chagrin nullement éprouvé (car les héritiers n'entretiennent pas forcément des relations régulières avec le défunt, ce ne son pas nécessairement des proches). [...]

[...] la jurisprudence actuelle: reconnaissance de la patrimonialisation des préjudices extrapatrimoniaux Le Conseil d'Etat le 29 mars 2000, dans une affaire AP-HP Consorts Jacquié rompu avec sa jurisprudence traditionnelle. Il admet désormais que les dommages extrapatrimoniaux, également appelés personnels(souffrances physiques, souffrances morale endurées par la victime soient indemnisés même si la victime n'a pas agi, de son vivant, pour obtenir une réparation. En conséquence, si la victime d'un dommage (de nature patrimoniale ou extrapatrimoniale décède avant d'avoir introduit une action en réparation, son droit, parce qu'il est entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis aux héritiers. Le Conseil d'Etat reconnait ainsi la patrimonialisation du préjudice moral. [...]

[...] Le Conseil d'Etat répond par la positive à cette question en admettant, pour la première fois, la transmission du droit à réparation d'un préjudice extrapatrimonial de la victime aux héritiers. Jusqu'à cet arrêt, le juge n'admettait que la transmission du droit à réparation d'un préjudice patrimonial. Dans une première partie, nous étudierons l'évolution de la jurisprudence qui concerne la transmission du droit à réparation d'un préjudice subi par une victime, à ses héritiers Puis, dans une seconde partie, nous analyserons plus précisément la position adoptée par le Conseil d'Etat, le 29 mars 2000 (II). [...]