Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, Lecture du 16 octobre 2000 : Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau

Extraits

[...] Bernard Consultants, en raison de sa généralité, «aucun texte ni aucun principe n'interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public. Aussi la personne qui envisage de conclure un contrat dont la passation est soumise à des obligations de publicité et de mise de concurrence, ne peut- elle refuser par principe d'admettre à concourir une personne publique» II/ L'encadrement des conditions d'accès des établissements publics aux contrats publics A. [...]

[...] Il considère donc que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation de service public proposé par une collectivité territoriale. Il retient également que les subventions que peuvent percevoir les personnes publiques et que les négociations que peuvent mener ces dernières auprès de collectivités territoriales ne les plaçaient pas dans une situation de concurrence déloyale. La liberté de candidature des établissements publics à l'attribution d'un contrat public A. [...]

[...] La possibilité pour une personne publique de se porter candidate à l'attribution d'un contrat public Le Conseil d'Etat affirme, sans équivoque dans cette affaire, la possibilité pour les établissements publics, et plus globalement pour les personnes publiques, de soumissionner à un marché public ou à une convention de délégation de service public. principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation de service public proposée par une collectivité territoriale». Cette formule, propre aux délégations de service public et au cas d'espèce de l'établissement public, a vu sa portée prendre une nouvelle dimension avec celle consacrée par l'affaire, J-L. [...]

[...] La décision du Conseil d'État du 16 octobre 2000 l'illustre. Il est désormais établi qu'une personne publique peut être candidate à un contrat public. La Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau estimant que la présence d'une personne publique (l'office hydraulique de Corse) dans une procédure, en vue de l'obtention d'une délégation de service public constitue une concurrence déloyale demande au Conseil d'État sur le fondement de l'article L 22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'annuler l'ordonnance du 12 août 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête. [...]