Commentaire d'arrêt CE 30 juin 2000 Association choisir la vie

Extraits

[...] Cela marque une tendance de l'administration à chercher à désauthentifier son action pour la rendre moins encline au contrôle du juge. Le problème à cet égard proviendrait de la mise en œuvre d'ordres de service verbaux. La question de l'appréhension et de leur sanction se posant inéluctablement. En tout état de cause, pour le juge administratif, il faut que la décision soit administrative, c'est-à-dire qu'elle se rapporte à l'activité publique, ou à l'autorité publique, ou au service public, qu'elle contienne éventuellement une prérogatives de puissance publique, qu'elle fasse grief en fixant une règle nouvelle, et enfin qu'elle soit unilatérale Conséquence : peu importe la qualification donnée aux actes Aussi, l'on peut se rendre compte à la lecture de cet arrêt que peu importe la qualification donnée aux actes, ce qu'analyse le juge, ce sont les dispositions réglementaires. [...]

[...] Ce qui est pris en compte par le juge, c'est la finalité de l'action administrative, ou en l'occurrence l'attitude qu'elle a prescrit d'adopter. D'où la nécessité de répertorier les actes litigieux ; cette situation conduit à appréhender tous les actes comportant de tels dispositions réglementaires ou réitératives. Enfin, il y a également nécessité de cerner l'attitude prescrite par l'administration à ses services ; en effet c'est bien cette ultime prescription dans laquelle l'administration autorise, hors du cadre légal, la délivrance d'un contraceptif dans les établissements d'enseignement par des infirmières qui est appréhendée. [...]

[...] Mais à bien y réfléchir, peu d'autres sanctions pourraient être infligées à ce titre, sauf l'incompétence de l'auteur de la circulaire réglementaire illégale la méconnaissance du sens ou de la portée de la loi ; il y a méconnaissance d la loi en ce que contrairement à ce que cette dernière prescrit, la fiche infirmière et la lettre organisent une procédure de délivrance d'un contraceptif d'urgence en dehors du cadre posé par la loi l'incompétence de l'auteur de la circulaire réglementaire ; de fait, le ministre délégué, en exerçant le pouvoir réglementaire, était incompétent pour prendre une telle décision. Au final, tout cela aboutit à ce que la circulaire réglementaire d'application d'une loi soit inéluctablement illégale. [...]

[...] Pour le juge, c'est dans la qualification de réglementaire que le recours contre la circulaire sera jugé recevable. Le caractère réglementaire de la circulaire : application de la jurisprudence constante Dans l'espèce, le Conseil d'Etat a directement qualifié la lettre ainsi que la plaquette de réglementaires, en ce qu'elles organisaient une procédure nouvelle de délivrance de contraceptif d'urgence. Ce qui constitue en fait la circulaire est en l'occurrence une lettre (missive) jointe à une plaquette (notice explicative). Selon la jurisprudence CE Ass 29 janvier 1954 Note Dame du Kreisker, est interprétative la circulaire qui ne se borne qu'à interpréter les textes en vigueur. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : CE Ass juin 2000 Association Choisir la Vie Les lois en matière de santé publique sont d'application stricte. Particulièrement lorsqu'il s'agit de réglementation en matière de contraceptif d'urgence, notamment lorsqu'il s'agit d'en délivrer dans les établissements d'enseignement. C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la formation d'assemblée du Conseil d'Etat le 30 juin 2000. En l'espèce, une lettre à laquelle était jointe une plaquette informative avait été adressée par le ministre délégué aux services des infirmeries des établissements d'enseignement, autorisant les infirmières à délivrer un contraceptif d'urgence aux élèves. [...]