Le Conseil d'Etat considère que « le véritable objet du contrôle de légalité n'est pas seulement d'assurer le respect de l'ordre juridique pour lui-même ; il est d'assurer un équilibre entre la défense et la promotion des intérêts collectifs et ceux de chacun des citoyens ».
Ainsi, le Conseil d'Etat dans un arrêt du 06 décembre 1999 dit Société Aubettes s'interroge sur l'incidence, en cas de déféré préfectoral, du désistement du préfet sur les délais de recours contentieux. En effet, lorsqu'un administré semble être lésé par un acte, il dispose de deux mois pour demander au préfet de déférer l'acte. Mais, en cas de désistement il est important de savoir si le délai de recours contentieux est prorogé afin de permettre à l'administré d'exercer un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. (...)
[...] Le préfet, après avoir introduit un recours tendant à l'annulation du marché, s'est finalement désisté de son déféré en octobre 1993. Postérieurement au désistement du préfet, la société requérante a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le président du Conseil général a confié le marché à cette société. Le tribunal administratif a considéré que le désistement du préfet faisait courir, au profit de l'intéressé, un nouveau délai de recours à partir de la date à laquelle ce désistement avait été porté à sa connaissance. [...]
[...] Des avantages perdus pour les administrés Il est important de noter que le déféré sur demande offrait des avantages aux administrés. En effet, le déféré sur demande était la seule voie offerte aux administrés pour obtenir l'annulation de certains actes. Ainsi, des contrats administratifs passés par les collectivités locales, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation de transmission, des actes préparatoires ou des vœux émanant de conseils délibérants. Par ailleurs, le préfet bénéficie de diverses facilités d'ordre procédural dont les particuliers peuvent profiter s'ils arrivent à obtenir du préfet qu'il agisse à leur place. [...]
[...] Mais, dans l'arrêt Société Aubettes, le tiers n'a pas d'issue. En effet, en l'espèce, l'administré rassuré par l'exercice d'un déféré n'a pas agi lui même et est par conséquent hors délai pour déposer un recours pour excès de pouvoir contre l'acte contesté. Mais, le Conseil d'Etat a considéré que le désistement du préfet de son déféré n'a pu proroger, au bénéfice du tiers lésé, le délai de recours contentieux dont il disposait. Ainsi, le désistement du préfet marque la fin de la contestation de l'acte local. [...]
[...] Le président du Conseil général a donc interjeté appel de cette décision. La Cour administrative d'appel a alors statué sur la question et elle a considéré que la société requérante avait été informée le 28 octobre 1991 de la décision de déférer du préfet et qu'elle disposait à ce moment là d'un délai de deux mois pour exercer directement un recours contentieux. La société requérante a donc formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat. La question s'est alors posée de savoir quels étaient les délais de recours contentieux en cas de désistement par le préfet de déférer. [...]
[...] Mais, la procédure du déféré sur demande a été conçue pour permettre aux administrés de bénéficier de l'efficacité préfectoral dans la contestation des actes locaux : il n'était pas prévu qu'elle se réduise à un moyen d'information au profit du préfet. [...]
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