Commentaire de l'arrêt Section locale du Pacifique Sud de l'ordre des médecins rendu par le Conseil d'Etat le 18 février 1998 relatif aux principes généraux du droit

Extraits

[...] Ces règles ne reposent sur aucun texte précis, mais elles reflètent les valeurs de la société. Ces principes, bien que ne reposant sur aucun texte juridique précis, ne sont cependant pas dégagés par le Conseil d'État ex nihilo, car elles s'appuient sur des règles et des principes de droit assez communément admis. Le Conseil d'État, en les dégageant, n'a pas pour but d'en dresser une liste objective, chose impossible, mais de montrer quelle de ces règles s'applique au cas dont il est saisi. [...]

[...] B L'application implacable des principes généraux du droit à toutes les décisions administratives. Puisque les principes généraux du droit sont applicables aux textes règlementaires, le Conseil d'État les applique au Congrès de Nouvelle- Calédonie aussi. Cette décision n'est pas évidente car bien qu'organe règlementaire par sa production, le Congrès prend en fait des actes du domaine de la loi de par sa nature spéciale. En effet, le Congrès de Nouvelle-Calédonie est une entité très particulière, puisque la constitution prévoie un statut spécial pour cette collectivité territoriale sur le chemin de l'indépendance. [...]

[...] Dès lors la reconnaissance de nouveaux principes par le Conseil n'a plus cessé. Ces principes ne sont pas déduits que par le Conseil d'État, et il peut arriver au Conseil Constitutionnel d'en dégager si ce dernier veut souligner une règle sans lui donner le caractère constitutionnel des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, comme ce même principe général des droits de la défense que le Conseil Constitutionnel a confirmé dans une décision n°77-83 DC du 20 juillet 1977. [...]

[...] C.E février 1998, Section locale du Pacifique Sud de l'ordre des médecins. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Code civil, article 5. La jurisprudence a cependant réussi de façon détournée à poser des règles, par exemple avec les principes généraux du droit. Le congrès de Nouvelle-Calédonie adopte le 11 Août 1994 un plan de promotion de la santé et de maitrise des dépenses de soin sur le territoire calédonien, réformant ainsi une partie du système de santé sur son territoire. [...]

[...] Dans son arrêt, le Conseil compare intrinsèquement les délibérations avec les principes généraux du droit, se permettant ainsi d'interpréter les textes. Cependant, comme le fait justement remarquer Marc Joyau dans son commentaire de l'arrêt (R.F.D.A 1999 p. 47) on peut reprocher au Conseil d'État de ne pas avoir étudié les particularités du droit de la Nouvelle- Calédonie, territoire en instance d'indépendance, pour lui appliqué des principes généraux du droit purement métropolitain. En arrivant à une décision similaire, le Conseil aurait pu en effet rechercher si les principes généraux du droit étaient similaires sur le territoire néo- calédonien, ce qui aurait permis de marquer la spécificité de ce territoire. [...]