En 1973, « Électricité de France » (EDF) cède le terrain de l'ancienne usine hydroélectrique dite de l'Osmonerie, sise à Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), à la société « d'Aboville et compagnie », ainsi que tous les droits et dépendances qui lui appartenaient et inhérents à ce lieu. En sus, EDF autorise l'entreprise à pouvoir supprimer la turbine de la cartonnerie d'un terrain voisin, sous réserve toutefois d'en informer le propriétaire de l'installation. Les possesseurs du terrain de la cartonnerie, les consorts Renault, demandent la nullité de cette vente (...)
[...] Toutefois, le législateur, dans le même texte de loi, apporte cette contradiction en autorisant finalement l'État et les personnes publiques à pouvoir jouir entièrement des biens, comme le ferait une personne privée. II. Un bien d'un service public sorti du domaine public et considéré comme un bien privé. Et, en effet, cette même loi offre aux personnes publiques la possibilité de se séparer d'un bien public une vision et une conception qui peuvent conduire à un détournement de l'argent public au profit de bénéfices privés Une disposition légale autorisant la " privatisation " des biens publics. [...]
[...] En sus, EDF autorise l'entreprise à pouvoir supprimer la turbine de la cartonnerie d'un terrain voisin, sous réserve toutefois d'en informer le propriétaire de l'installation. Les possesseurs du terrain de la cartonnerie, les consorts Renault, demandent la nullité de cette vente. Une juridiction judiciaire de première instance est saisie par les consorts. Un appel est interjeté, puis un pourvoi, ensuite formé. La Cour de Cassation casse l'arrêt rendu en appel et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Riom. [...]
[...] De ce fait, le domaine public ne serait plus qu'un refuge utilisé pour servir un intérêt momentané. Dans l'arrêt, il est admis que la cartonnerie est affectée et est spécialement aménagée au service public d'EDF. Dans ce cas donc, elle fait partie du domaine public d'EDF Reste alors à savoir si ce bien immeuble pouvait être cédé à une entreprise privée. Le législateur a répondu par la négative en qualifiant le domaine public et les biens qui y sont intégrés, d'inaliénables. [...]
[...] La définition d'un domaine public exclusif pour les établissements publics. À travers cette loi du 8 avril 1946, le législateur a voulu s'assurer que les biens d'un établissement public affectés à un service public et aménagés spécialement pour ce dernier restent dans la domanialité publique et, pour cela, a rendu ce domaine inaliénable L'affiliation de certains biens des établissements publics au domaine public. Le Code général de la propriété de la personne publique (CGPPP), qui a pris majoritairement la suite du Code du domaine de l'État, rassemble l'ensemble des biens des personnes publiques, au premier rang desquelles se trouvent les collectivités publiques. [...]
[...] Jusqu'à présent, il n'existait, pour qu'EDF se défasse d'un bien, que la procédure de déclassement. Cette dernière est un acte administratif qui a pour objet de sortir un bien du domaine public et ainsi de le transférer dans le domaine privé, donnant alors lieu à aliénation. Toutefois, pour que ce bien soit déclassé, il ne devait plus être affecté à un service public ou à l'usage direct du public. Or, dans le cas présent, la cartonnerie et sa turbine sont toujours considérés comme affectés à un service public au moment de la cession. [...]
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