Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1997 : "Société Million et Marais"

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat a adopté une position dans un premier temps ambiguë. En effet conformément à une jurisprudence Ville de Palmier 1989 estimait qu'une délégation de service publique n'était pas par elle-même susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et que de part ce fait, il n'appartenait qu'aux juges administratifs de vérifier la validité de cet acte au regard des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance de 1986. Comme le notent à juste titre les commentateurs avisés des Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, il y avait peut-être une contradiction dans l'affirmation qu'un acte administratif n'est pas par lui- même contraire à la concurrence mais doit en faire l'objet d'un contrôle. [...]

[...] L'activité de police administrative doit elle aussi prendre en compte les préoccupations du droit de la concurrence dans son exercice. Ainsi dans un arrêt Société L et P publicité SARL le Conseil d'Etat estime que la police administrative de l'affichage, doit prendre en compte [ ] les règles de la concurrence Dans un arrêt Société Cegedim 29 juillet 2002, le Conseil d'Etat annule pour la première fois un acte administratif pour violation de l'ordonnance du 1986. Il s'agit alors de l'arrêté fixant les tarifs de vente des bases de données SIREN de l'INSEE. [...]

[...] Le Conseil d'Etat ne fait alors plus mention d'un contrôle par le juge administratif. Cette jurisprudence était difficilement admissible dans le cadre de l'Union Européenne, et le Conseil d'Etat a dû faire évoluer sa jurisprudence. Ainsi par le biais de l'arrêt Fédération française des sociétés d'assurance 8 novembre 1996, la cour suprême estime que les décisions de l'administration sont irrégulières si elles ont pour effet de conférer à un opérateur économique un avantage qui fausse le jeu de la concurrence. [...]

[...] Analyse de l'arrêt du 3 novembre 1997 Société Million et Marais Le litige en l'espèce opposait la société des pompes funèbres générales et la société Million et Marais. Par le biais d'un contrat signé le 26 octobre 1987, le maire de Fleury-les-Aubrais a accordé à la société des Pompes funèbres générale la concession du service extérieur des pompes funèbres dans cette commune. Cependant la société Million et Marais exerça la même activité sur le territoire de la commune de Fleury-les-Aubrais. [...]