Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997 : "Association Ekin"

Extraits

[...] L'association Ekin invoque également l'erreur dans la qualification juridique des faits, effectivement, il appartient au juge administratif de rechercher si la publication interdite est de nature à causer à ces intérêts un dommage justifiant l'atteinte portée aux libertés publiques Les problèmes juridiques sont les suivants : L'ouvrage Euskadi en guerre peut-il être considéré comme un écrit de provenance étrangère ? La publication de l'ouvrage présente t-elle un caractère de nature à justifier la mesure ? Le Conseil d'Etat fait droit à la requête de l'association et annule aussi bien le jugement du tribunal administratif de Pau que l'arrêté en date du 28 avril 1988. Après avoir rappelé les dispositions de la loi du 28 juillet 1881. [...]

[...] Effectivement, le conseil d'Etat passe d'un contrôle restreint à un contrôle normal qui va aboutir à l'annulation de la décision d'interdiction des publications étrangères. B. La consécration d'un contrôle normal. Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal de la qualification juridique des faits. Elle apparait avec l'arrêt Gomel, en date du 4 avril 1914. La qualification juridique des faits signifie que l'administration doit correctement qualifier la situation de fait par rapport aux dispositions juridiques contenue dans les normes applicables. [...]

[...] ANNEXE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 août et 12 novembre 1993, présentés pour l'association EKIN dont le siège social est . ; l'association EKIN demande au Conseil d'Etat : d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication "Euskadi en guerre", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 1er juin 1988 ; d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 10 et 14 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée par le décret-loi du 6 mai 1939 et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Association EKIN, - les conclusions de Mme Denis-linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, tel qu'il a été modifié par le décret du 6 mai 1939, "la circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère, peut être interdite par décision du ministre de l'intérieur. [...]

[...] Ce contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation est introduit dans le domaine des publications étrangères. A partir de l'arrêt d'Assemblée du 2 novembre 1973, SA librairie Maspéro, le Conseil d'Etat a généralisé le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, qui est un contrôle restreint, pour encadrer le pouvoir de l'administration. Dans cet arrêt, SA librairie Maspéro, le juge devait se prononcer sur une mesure ministérielle d'interdiction d'une publication étrangère. Le conseil d'état estime que l'appréciation faite par le ministre du danger présenté pour l'ordre public par la revue Tricontinental n'est pas entachée d'erreur manifeste. [...]

[...] Le juge administratif exerce sur ce point un contrôle de proportionnalité entre la mesure portant atteinte au droit à la vie familiale et l'intérêt public. Or, ce contrôle absorbe le contrôle restreint portant sur la menace à l'ordre public. Le Conseil d'Etat consacre le contrôle normal et abandonne le contrôle restreint. II. Les contrôles opérés dans le domaine des mesures d'interdiction des publications étrangères.s Le Conseil d'Etat a affiné ses techniques de contrôle, abandonnant ainsi un contrôle restreint et consacrant le contrôle normal A. L'abandon d'un contrôle restreint. [...]