Yves Gaudemet à écrit "La responsabilité de l'hôpital et du médecin vis à vis du malade est d'abord une responsabilité morale, presque métaphysique, tant il est clair que l'acte thérapeutique, par lui-même aléatoire affecte, au delà du corps, la personnalité du malade, la connaissance et la conscience qu'il a de lui-même, de sa vie et de sa mort".
Le présent arrêt du Conseil d'État en date du 10 avril 1992 traite d'un problème relatif à l'engagement de la responsabilité du service public hospitalier en cas de faute de celui-ci.
En l'espèce, une femme a subi dans un hôpital public une opération césarienne sous anesthésie péridurale nécessaire pour son accouchement. Cependant, au cours de celle-ci, elle est victime de plusieurs erreurs et imprudences de la part de l'équipe médicale qui ont engendré un arrêt cardiaque d'une demi-heure suivi d'un coma de plusieurs jours ayant provoqués chez cette femme de graves séquelles physiques et neurologiques (...)
[...] En effet, l'indemnité dont se prévaut la victime fait courir des intérêts à compter du jour où elle a demandé réparation à l'administration. Ce qui paraît légitime au regard du temps qui peut s'écouler entre la demande de réparation et l'indemnisation. En l'espèce, la demande d'indemnité par les requérants a été présentée à l'hôpital en 1982 soit 10 ans après que soit rendu le-dit arrêt. Le juge administratif est également amené à prendre en compte dans le calcul de l'indemnisation, le préjudice moral des victimes par ricochet c'est à dire des proches de la victime tels que les époux par exemple. [...]
[...] En l'espèce, les préjudices subies par la victime sont bien la conséquences directe des fautes médicales qui ont consistées en l'injection de produits contre indiqués ou encore à la perfusion d'un plasma insuffisamment réchauffé. Le juge administratif en délaissant sa jurisprudence antérieure a permis dans le cas présent une indemnisation optimale et légitime de la victime des préjudices. B. La majoration par le juge administratif de l'indemnisation du préjudice: Pour les dommages relatifs aux personnes, l'indemnité doit être fixée de manière à couvrir l'intégralité du préjudice et ce à la date du jugement. Ainsi le Conseil d'État a fait droit à la demande des requérants au sujet de la capitalisation des intérêts. [...]
[...] La volonté du juge administratif d'élargir l'engagement de la responsabilité du service public hospitalier: Le juge administratif a été amené progressivement à délaisser sa jurisprudence qui consistait à engager la responsabilité de l'administration qu'à raison d'une faute lourde permettant désormais de l'engager pour faute simple A. Les incertitudes liées à la distinction entre soin médical et acte médical: L'engagement de la responsabilité de l'administration est le plus souvent subordonné à l'existence d'une faute. Le juge administratif est donc amené a exercer un contrôle sur la qualification de cette-dernière. Cependant, toute faute n'est pas de nature à engager la responsabilité du service public en question. [...]
[...] Dès lors, ils interjettent appel devant le Conseil d'État qui est amené à statuer. Il convient dès lors de se demander comment le juge administratif a été amené progressivement à délaisser sa jurisprudence antérieure au profit de sa position actuelle en faveur de l'élargissement de l'engagement de la responsabilité de l'administration en générale mais plus particulièrement du service public hospitalier. Le Conseil d'État a opéré un revirement de jurisprudence par rapport à sa position antérieure qui ne permettait d'engager la responsabilité de l'administration qu'à raison d'une faute lourde. [...]
[...] En la matière, le Haute juridiction administrative a longtemps opéré une distinction entre les soins médicaux c'est à dire les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service hospitalier pour lesquels l'engagement de la responsabilité de ce-dernier était admis pour faute simple (arrêts du Conseil d'État du 8 novembre 1935 Dame Vion et Dame Philipponeau ou encore Conseil d'État 26 juin 1959 Rouzet et les actes médicaux (ceux qui ne peuvent être accomplis que par un médecin ) pour lesquels la faute lourde était exigée ( Conseil d'État 28 mai 1971 Centre hospitalier de Reims en ce qui concerne l'opération chirurgicale ou encore Conseil d'État 6 mai 1988 Administration générale de l'Assistance publique à Paris contre consorts Leone en matière de diagnostic En l'espèce, les différentes fautes médicales commises par le service hospitalier comme l'administration de produits contre-indiqués ont conduit à de graves séquelles physiques, neurologiques et morales chez la victime. Cependant, il a été relevé que les fautes imputées à l'établissement étaient toutes des fautes simples et que le cumul de plusieurs fautes simples ne constituait pas une faute lourde. La jurisprudence du Conseil d'État antérieure à 1992 n'aurait donc pas conduit à l'engagement de la responsabilité du service hospitalier malgré les conséquences importantes pour la victime. [...]
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