Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres

Extraits

[...] L'article 55 de la Constitution pose, cependant, certaines conditions à l'application de ce principe. Conditions, énoncées dans l'article 55 de la Consittution, pour qu'un traité ait une valeur supérieure aux lois Les requérants mettent également en cause la compatibilité des articles L.62-1 et L.62-14 du Code de la santé publique issus des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 avec des traités internationaux (déclaration universelle des droits de l'homme, pacte international sur les droits civils et politiques et convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales). [...]

[...] En effet, en vertu de la théorie de la loi écran, qui a été inaugurée par le Conseil d'Etat dans un arrêt de section Arrighi du 6 novembre 1936, lorsque l'on doit confronter un acte administratif à la Constitution et que cet acte est conforme à une loi, alors la loi fait écran entre l'acte administratif et la Constitution et l'acte ne peut être annulé. En l'espèce, le juge considère que les lois du 17 janvier 1975 et du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse font écran entre l'arrêté du 28 décembre 1988 et le préambule de la Constitution de 1946. [...]

[...] Commentaire d'arrêt: CE, Ass décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques (C.N.A.F.C) et autres Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat en date du 21 décembre 1990. Il traite de la hiérarchie des normes et plus précisément du contrôle de constitutionnalité, du contrôle de conventionalité ainsi que de l'application des traités dans l'ordre juridique interne. Les faits de l'espèce étaient les suivants: le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a pris, le 28 décembre 1988, un arrêté relatif à la détention, la distribution, dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne 200mg. [...]

[...] Les requérants ne mettent donc pas en cause la légalité de l'arrêté attaqué mais la compatibilité de la loi avec les principes et actes dont-ils invoquent al violation. Le Conseil d'Etat est alors confronté au problème de droit suivant: la Haute juridiction administrative est -elle compétente, d'une part, pour contrôler la conformité d'une loi avec des textes ayant valeur constitutionnelle, et d'autre part, avec des traités internationaux? Le Conseil d'Etat répond par la négative à la première question et par la positive à la seconde question. [...]

[...] Avant l'arrêt Nicolo (CE octobre 1989), l'application d'un traité prévalait sur l'application d'une loi qui lui était contraire et antérieure mars 1972, Sadok Ali) mais la Haute juridiction administrative refusait d'écarter l'application d'une loi contraire à un traité et postérieure à ce traité Sect mars 1968, Syndicat générale des fabricants de semoule en France). Puis, le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurisprudence, en 1989, avec l'arrêt Nicolo a accepté d'écarter l'application d'une loi contraire à un traité et postérieure à celui-ci. En l'espèce, il s'agit de contrôler la conformité de la loi avec le CESDH et avec le pacte international des droits civils et politiques. Mais comment savoir si une loi est compatible avec un traité? B. [...]