L'ordre juridique français est composé de différentes strates, à en croire Kelsen, celles-ci s'articulent sous forme pyramidale, avec à son sommet la Constitution de 1956 comprend aussi son préambule, en dessous la loi, puis en bas les règlements. Tout le monde s'accorde sur cette idée, mais la question est plus délicate, concernant la place que doit occuper les Traités et Conventions Internationales dans cette "pyramide", question qui de plus, depuis le fameux arrêt "Nicolo" du 20 octobre 1989 pris par l'assemblé plénière du Conseil d'Etat, a pris une nouvelle dimension.
En l'espèce, plusieurs associations demandent au Conseil d'Etat l'annulation d'un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation, et l'administration de la spécialité Mifégyne 200 mg, du 28 décembre 1988 pris par le Ministre de la solidarité, en application de la loi du 17 janvier 1975 permettant le recours à l'avortement (...)
[...] Un contrôle de conventionalité accepté Depuis un arrêt de 1989 Nicolo le Conseil d'Etat accepte en effet de contrôler la conventionalité de la loi, ce que le Conseil Constitutionnel a toujours refusé néanmoins ce contrôle reste cependant limité A. Une application de la jurisprudence antérieure Jusqu'en 1989, quand le Juge administratif était saisi d'un recours contre un acte administratif contraire à une convention internationale, mais qu'il y'avait entre les deux une loi elle-même incompatible à une convention internationale, le juge refusait de vérifier la compatibilité de l'acte en raison de l'existence d'une loi écran ce qu'il a fini par accepter de faire en 1989 Un refus longtemps maintenu Avant 1989, le Conseil d'Etat avait toujours refusé de procédé à ce contrôle de conventionalité d'un acte administratif contraire à une convention internationale, si il y'avait entre les deux une loi elle-même incompatible à une convention internationale. [...]
[...] Il a donc été constant que le Conseil d'Etat se déclare incompétent afin de contrôler la constitutionnalité de la loi. B. L'incompétence du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat c'est toujours refusé à contrôler la constitutionnalité de la loi accordant ainsi l'exclusivité de ce contrôle au Conseil Constitutionnel, ce qu'il a de nouveau affirmé en l'espèce les requérants demandant l'annulation d'un actes administratifs faisant application d'une loi néanmoins, le Conseil de d'Etat, peut juger de la constitutionnalité d'un acte administratif autonome L'existence d'une loi écran C'est l'hypothèse où il est demandé l'annulation d'un arrêté au prétexte que celui-ci est inconstitutionnel, cependant celui faisant application d'une loi en vigueur, cela revient à dire que la loi elle-même est inconstitutionnel, et c'est pourquoi le juge administratif refuse de contrôler la constitutionnalité de certains actes administratifs étant donné, que ce rôle est réservé à Conseil Constitutionnel Un contrôle de constitutionnalité des actes administratifs accepté Le conseil d'Etat accepte en effet de procédé au contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs, mais cela à condition qu'il n'y ait pas de loi entre la constitution et le décret c'est le cas quand il s'agit des règlements autonomes (hypothèse de l'article ainsi que lorsqu'il y à une loi qui se borne à renvoyer au décret de poser certaines règles, elle ne pose aucune norme de fond. [...]
[...] Ce contrôle de constitutionnalité est donc une compétence exclusive du Conseil Constitutionnel, et jamais ni la Cour de Cassation, ni le Conseil d'Etat a accepté que contrôler la constitutionnalité de la loi Une récente possibilité de contrôle a posteriori Depuis la révision constitutionnelle de 2008Il y a eut une innovation qui est l'article 61-1 qui pourra permettre à un justiciable de soulever l'exception d'inconstitutionnalité c'est-à-dire un contrôle a posteriori de la loi mais là encore uniquement par le biais du Conseil Constitutionnel. [...]
[...] En l'espèce, le Conseil d'Etat vérifie bien la compatibilité de loi dont l'arrêté porte application au regarde de traités internationaux. Celui- ci vient donc confirmer sa jurisprudence Nicolo en procédant à un contrôle de conventionalité de l'arrêté alors que celui-ci est bien pris seulement en application d'une loi. B. Un contrôle cependant limité Si en effet le Conseil d'Etat accepte de procéder à un tel contrôle, celui vient tout de même rappeler certaines limites, à savoir que les dispositions du traité invoqué soient clair mais aussi que l'autre partie au traité l'applique L'exigence de clarté du traité Le Conseil d'Etat vient en effet ici rappeler que le contrôle de conventionalité qu'il peut opérer ne s'effectuer que si les normes invoquées sont claires et précises, à défaut de quoi, celui-ci ne pourrait s'y référer afin de procéder à son contrôle. [...]
[...] CE., Ass décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres L'ordre juridique français est composé de différentes strates, à en croire Kelsen, celles-ci s'articulent sous forme pyramidale, avec à son sommet la Constitution de 1956 comprend aussi son préambule, en dessous la loi, puis en bas les règlements. Tout le monde s'accorde sur cette idée, mais la question est plus délicate, concernant la place que doit occuper les Traités et Conventions Internationales dans cette "pyramide", question qui de plus, depuis le fameux arrêt "Nicolo" du 20 octobre 1989 pris par l'assemblé plénière du Conseil d'Etat, a pris une nouvelle dimension. [...]
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