Léon Blum déclarait : « Si la faute a été commise dans le service, si les moyens et les instruments de la faute ont été mis à la disposition du coupable par le service, si la victime n'a été mise en présence du coupable que par l'effet du jeu du service, si en un mot le service a conditionné l'accomplissement de la faute ou la production de ses conséquences dommageables, le juge administratif pourra et devra dire : la faute se détache peut-être du service, mais le service ne se détache pas de la faute ». Cette citation induit que l'administration serait alors responsable de la faute personnelle commise par un de ses agents. Évidemment, les personnes publiques peuvent voir leur responsabilité engagée à l'égard des particuliers, il s'agit donc du principe de responsabilité de la puissance publique. Lorsque l'Administration dans l'exercice de ses activités cause un dommage et fait subir un préjudice, la victime sous certaines conditions, peut lui demander une réparation comme elle le ferait à l'égard d'un particulier. En l'espèce l'arrêt du conseil d'État en date du 18 novembre 1988 opposant le Ministre de la défense aux époux Raszewski, illustre cette hypothèse.
En effet, la fille du couple a été assassinée le 1er décembre 1978 à Chantilly par Mr Alain Lamare, gendarme dans cette même ville, qui l'avait prise en auto-stop. Par conséquent Mr et Mme Raszewski ont attaqués directement l'administration et porté l'affaire devant le tribunal administratif d'Amiens pour réclamer une indemnité de réparation du préjudice causé par le décès de leur fille. Par un jugement rendu le 12 novembre 1985 le tribunal administratif condamne l'État à verser aux requérants une indemnité s'élevant à 118 593,40 F pour réparer la faute commise par son agent, le gendarme Lamare, en tuant leur fille. En dernier ressort le ministre de la défense intente une action en recours devant le conseil d'État en demandant l'annulation de ce jugement, ainsi que le rejet de la demande des époux Raszewski. (...)
[...] Cet arrêt se place dans un contexte jurisprudentiel très particulier et s'inscrit dans la lignée de plusieurs grands arrêts concernant la responsabilité de la puissance publique. Autrefois on pensait que l'existence d'une faute personnelle n'engageait que la responsabilité de l'agent et excluait totalement celle de l'administration. Cependant au fil du temps de plus en plus de décisions rendues par le conseil d'État vont élargir les hypothèses ou la responsabilité de l'administration est engagé , dans le but de protéger au mieux les administrés et de les indemniser comme il se doit. [...]
[...] Cependant le conseil d'Etat souhaite que l'administration répare les ayants droits de la victime, donc finalement c'est de par sa fonction que l'on a pu rattacher au service un dommage qui a première vue n'a aucun lien avec lui. C'est grâce à sa fonction de gendarme au sein de l'administration, qu'il a pu commettre ces crimes, voici comment le lien est établi entre la faute de l'agent et la responsabilité de l'administration. Par conséquent il est utile de s'interroger sur les élargissements à venir de la jurisprudence. [...]
[...] TD de droit administratif Commentaire d'arrêt CE 18 novembre 1988, ministère de la défense époux Raszewski. Léon Blum déclarait : Si la faute a été commise dans le service, si les moyens et les instruments de la faute ont été mis à la disposition du coupable par le service, si la victime n'a été mise en présence du coupable que par l'effet du jeu du service, si en un mot le service a conditionné l'accomplissement de la faute ou la production de ses conséquences dommageables, le juge administratif pourra et devra dire : la faute se détache peut-être du service, mais le service ne se détache pas de la faute Cette citation induit que l'administration serait alors responsable de la faute personnelle commise par un de ses agents. [...]
[...] II) La portée effective de l'arrêt rendu par le conseil d'État le 18 novembre 1988. Le régime juridique de la responsabilité publique est principalement constitué par les règles jurisprudentielles dégagées par le juge administratif. Ici l'arrêt opposant les époux Raszweski au ministre de la défense fait figure d'innovation en matière jurisprudentiel sur certains points, même s'il n'est que la continuité d'autres arrêts ultérieurs. Un arrêt s'inscrivant dans la lignée de grandes décisions jurisprudentielles. Cet arrêt se place dans un contexte jurisprudentiel très particulier. [...]
[...] Le conseil d'État ayant reconnu la responsabilité de la puissance publique, autrement dit l'État, il est nécessaire de voir sur quels critères il a fondé sa décision. Une faute personnelle manifeste de la part de l'agent. En l'espèce il s'agit ici d'un crime commis par un agent administratif déterminé, Mr Lamare gendarme, la faute peut donc être qualifiée de purement personnelle car l'administration n'a aucunement commandité l'action de son agent, en effet elle ne pouvait prévoir les méfaits que commettait le gendarme Lamare et de ce fait ne pouvait l'empêcher d'agir. [...]
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