Commentaire de l'arrêt rendu le 20 janvier 1988 par le Conseil d'Etat : SCI La Colline

Extraits

[...] Dans la recherche de la qualification d'un service public, l'élément du mode de financement a une force particulière , les services financés uniquement par les taxes fiscales ou des subventions ne peuvent qu'être administratif. L'existence d'une rémunération du service par les usagers constituent à l'inverse une forte présomption de caractère industriel et commercial. Parfois la prise en considération de cet élément ne fait que reporter la difficulté, de nombreux prélèvements faits sur les usagers des services publics hésitent entre la taxe fiscale et la redevance, la rémunération d'un service rendu par le paiement d'un prix. [...]

[...] Le commissaire du gouvernement Mr De la Verpillière le rappelle, dans le cas de l'assainissement, la qualification de la redevance payée par les usagers n'est pas douteuse. Le conseil constitutionnel et le tribunal des conflits ont indiqué que cette redevance était donc le prix du service. Dans la mesure où celle-ci constitue obligatoirement la ressource essentielle du service qui par ailleurs doit assurer lui-même son équilibre financier et ne peut pas être soutenu par le budget général de la commune il est probable que le service d'assainissement ne peut pas être, qu'elles que soient ses caractéristique d'organisation et de fonctionnement, autre chose qu'industriel et commercial. [...]

[...] Ainsi il n'est véritablement plus possible de se fonder sur une simple distinction organique qui n'est plus indicatrice du caractère des services assurés. Il est donc difficile de concevoir que le juge judiciaire est compétent alors que ce sont des personnes publiques qui gèrent le service public à caractère industriel et commercial et inversement. Dans cet arrêt la qualification textuelle n'a de sens que parce que le juge lui applique par la suite un critère qui va dans le même sens. La qualification textuelle est fortement remise en cause par le juge administratif et l'arrêt le montre clairement. [...]

[...] Arrêt du 20 janvier 1988 SCI La Colline. L'identification des services publics industriels et commerciaux était liée à l'origine à une conception limitée du rôle de l'Etat et des autres personnes publiques, dont l'intervention dans le domaine industriel et commercial paraissait une anomalie. C'est ce que considérait le commissaire du Gouvernement dans l'affaire du Bac d'Eloka. Une fois que ce service public n'a plus été considéré comme anormal il a fallu dégager des critères et élaborer des textes pour reconnaitre ces services publics parmi les autres services publics. [...]

[...] Pour ce litige seul le juge judiciaire est compétent mais la décision montre que la qualification des services publics et la compétence juridictionnelle est aléatoire et ambigüe A - La compétence exclusive du juge judiciaire Le Conseil d'Etat a reconnu la compétence de l'ordre judiciaire alors qu'il s'agit d'un service public. Cette solution ne date pas d'aujourd'hui et c'est par la distinction entre les différents services publics que la compétence du juge judiciaire peut être reconnue. En effet, il était reconnue depuis longtemps que l'administration pouvait dans certaines de ses activités agir comme le ferait un simple particulier et ne pas user de ses prérogatives de puissance publique. [...]