Les actes administratifs sont soumis à des exigences à la fois matérielles et formelles, et parmi ces dernières figures l'obligation d'être motivé, c'est l'objet qui est en question dans l'arrêt que nous avons à analyser.
En France, la loi du 11 juillet 1979, qui s'inscrit dans un ensemble de mesures d'amélioration des relations des usagers avec l'Administration, s'est efforcée de trouver un équilibre entre la recherche de la transparence et le risque d'un formalisme accru.
Le 26 aout 1980, le ministre de l'intérieur enjoint M. Y à quitter le territoire français au motif qu'il « a commis des actes portant atteinte à la sécurité des personnes, et que la présence de cet étranger sur le territoire français est de nature à compromettre l'ordre public » (...)
[...] En effet, si l'acte qui est pris par une autorité administrative ne comporte pas une motivation prise dans la légalité de la loi du 11 juillet 1979, il n'est pas valable. Il encoure donc l'annulation, tout comme les actes administratifs non motivé suffisamment sur le moment mais motivé rétroactivement comme on peut en trouver un exemple dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 1986 où les deux actes en question ont été annulés pour cette raison. [...]
[...] L'octroi d'une autorisation soumise à des conditions restrictives Le refus d'une autorisation, sauf si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un intérêt protégé (défense ou sécurité nationale . ) retrait ou abrogation d'une décision créatrice de droits prescription, forclusion ou déchéance refus d'un avantage constituant un droit pour le demandeur La loi définit les règles auxquelles doit obéir la motivation des actes administratifs : la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent la décision ; la motivation doit être à la fois claire, concise et complète la motivation doit être adaptée aux circonstances de l'affaire. [...]
[...] Selon la décision du Conseil d'Etat, il est donc obligatoire de motiver son acte cependant, lorsque l'auteur oubli de le motiver, l'acte prit encoure une sanction par le juge administratif, le principe est mis en place I. L'obligation de motiver son acte Un acte administratif doit toujours, selon le principe posé par la loi du 11 juillet 1979, être motivé en l'espèce, il doit l'être car il concerne l'ordre public Le principe de la motivation Selon le droit, l'administration doit motiver toutes ses décisions individuelles défavorables : Les mesures de police ou restreignant l'exercice d'une liberté publique. [...]
[...] X Benamar présente donc le 19 février 1981 une requête devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice donné le 30 décembre 1980 en ce qu'elle rejette sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 aout 1980 qui l'enjoint à sortir du territoire français. M. X Benamar demande également qu'il soit sursoit à l'exécution de cet arrêté. Toutes les décisions administratives doivent-elles être obligatoirement motivées, et particulièrement les arrêtés d'explusion ? [...]
[...] Est-il possible de motiver rétroactivement une décision administrative ? Le Conseil d'Etat rejette le 5 mai 1986 le pourvoi formé par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale au motif que la régularisation par l'ajout de motifs postérieurs est illégale car rétroactive. Ainsi le ministre n'est pas fondé à soutenir que le jugement du tribunal administratif a fait une erreur dans le jugement donné le 7 mars 1984 par lequel il a annulé les arrêtés préfectoraux des 22 septembre 1982 et 1er avril 1983. [...]
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