"L'aspect que notre droit offre à présent [...] n'est pas celui d'une séparation absolue et tranchée entre le domaine du droit public et celui du droit privé, mais celui d'une gradation, d'une hiérarchie des services, où, d'échelon en échelon, les deux droits se combinent et s'entrepénètrent...". Ainsi furent les mots prononcés par Latournerie, alors commissaire du gouvernement dans le célèbre arrêt du Conseil d'Etat, l'arrêt "Caisse Primaire Aide et Protection" de 1938.
Est mis en valeur ici l'imprévisible évolution du droit administratif et du droit privé, qui, et c'est notamment le cas de la décision du Conseil d'Etat du 22 novembre 1974, "Fédération des industries françaises d'articles de sport", tendent à se rapprocher. En effet, dans cet arrêt, il est question, en l'espèce, de savoir si un organisme de droit privé, en l'occurrence un organisme sportif, en charge d'une mission de service public dispose des compétences habituellement réservées aux personnes publiques (...)
[...] Elles sont donc régies par la loi de 1901 relative aux associations, et sont définies comme l'union d'associations sportives dont l'objet est de rassembler les groupements sportifs qui y sont affiliés ainsi que les licenciés, dans le but d'organiser la pratique sportive à travers notamment des compétitions. Ces fédérations doivent, pour que la loi leur reconnaisse l'exercice d'une mission de service public, être agréées par le ministère de la jeunesse et des sports. De plus, pour certaines, une ‘'délégation [est] consentie'', c'est à dire qu'est passé un contrat permanent avec l'Etat, autorisant les fédérations à organiser des compétitions. [...]
[...] Ainsi, un premier critère s'est dégagé lors de l'arrêt ‘'Monpeurt'' du 31 juillet 1942, où le Conseil d'Etat estime que la notion de service public suffit à reconnaitre un acte administratif quel qu'il soit. Voila pourquoi, lors de cas similaires, est mis l'accent sur le lien de causalité entre actes administratifs et service public. Cependant, si ce critère de service public apparait comme fondamental, il n'en chasse pas un autre, à savoir celui de prérogatives de puissance publique, les deux étant inexorablement liés. [...]
[...] Un droit applicable renversé pour les juges Ce contrôle des personnes publiques, et qui constitue l'un des trois critères dégagés par l'arrêt ‘'Narcy'', peut s'effectuer au moment de la création de l'organisme privé, ou au moment de la délivrance ou du renouvellement de l'habilitation à exercer une mission de service public. Cependant, les personnes publiques peuvent, quand elles le jugent nécessaires et dans la limite d'un certain respect de discrétion, exercer des contrôles, qui s'apparentent à des contrôles réguliers. La justification de tels agissements se trouve dans le fait que les prérogatives de puissance publique mettent en péril les droits des administrés. Ces contrôles de l'Administration vont avoir pour conséquences de basculer, pour certaines actions, le droit applicable. [...]
[...] En effet, le cadre peut contraignant et flou quant à la qualité des cocontractants inévitablement, influencé les personnes publiques à se servir du cadre associatif. L'utilisation des associations, qui a connu sont apogée à partir des années 1980, à donner lieu a beaucoup d'abus parce que les collectivités, surtout locales, préféraient, démembrer leurs activités, c'est à dire utilisé une structure de droit privé, pour faire ce qu'elles ne souhaitaient pas directement accomplir. Devant la multiplication de ces abus en ce qui concerne l'utilisation des associations, le législateur et le juge vont renforcer leurs contrôles afin de limiter la confusion entre intérêt privés et intérêts publics, ces structures de droit privé fonctionnant avec de l'argent public. [...]
[...] Autrement dit, l'interrogation que soulève l'arrêt ‘'Fédération des industries françaises d'articles de sport'' est de savoir si une association, organisme de droit privé, peut prendre des décisions qui revêtent le caractère d'actes administratifs, propre aux personnes publiques ? L'apparition progressive et ascendante du rôle des personnes privées dans la mise en œuvre d'une mission de service public vont aider à mesurer la portée réelle de ce rôle (II). I La montée du rôle des personnes privées dans l'exercice d'une mission de service public : une apparition progressive Après avoir étudié le rôle de l'association étendons ce raisonnement à toutes les personnes privées A - Une personne morale privée adéquate pour l'exercice d'une mission de service public : l'association La loi du 1er juillet 1901 qui pose le cadre des associations en général n'omet pas le cas des fédérations sportives La loi du 1er juillet 1901 relative aux associations, un cadre juridique conducteur d'abus Comme visé par le juge administratif dans l'arrêt, les associations sont ‘'régies par la loi du 1er juillet 1901'', cette fameuse loi, qui, depuis plus d'un siècle, pose le cadre juridique de l'association. [...]
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