Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 6 mai 1966 relatif aux conditions de retrait des actes illégaux créateurs de droit

Extraits

[...] Le Conseil d'État respecte les règles techniques posées par l'arrêt Dame Cachet, mais en trahit l'esprit. Un déséquilibre au profit de la légalité, un amoindrissement de la sécurité juridique La décision Bagneux tirait toutes les conséquences de la jurisprudence Dame Cachet, au point de remettre en cause l'équilibre auquel elle semblait être parvenue. LE parallélisme mit en place par l'arrêt cachet permettait à l'administration d'agir en même temps que le délai de recours contentieux, mais limitativement aussi, permettant après un délai de 2 mois de fixer l'AAU comme définitif et ainsi d'interdire le recours en excès de pouvoir. [...]

[...] De plus cette Acte administratif unilatéral créateur de droit se voit entaché d'un défaut de publication et ne peut donc pas bénéficier d'un caractère définitif. L'absence de publication d'un acte administratif unilatéral créateur de droit (permis de construire), permet elle à l'administration d'exercer son droit de retrait indéfiniment ? Le conseil d'état par arrêt du 6 mai 1966 considère qu'un acte administratif illégale, créateur de droits, notifié à l'intéressé mais non publiée aux tiers permet à l'administration d'exercer son droit de retrait du fait que l'acte n'est jamais définitif et opposable au tiers indéfiniment . [...]

[...] Ainsi, si l'acte est publié, les tiers ont deux mois pour attaquer l'acte devant le juge, et l'Administration a deux mois pour le retirer. Cependant dans le cas où l'acte n'est pas publié, cette absence rend les délais de recours non opposables aux tiers qui peuvent donc indéfiniment saisir le juge. Puisque l'acte peut être indéfiniment annulé par le juge, le Conseil d'État a jugé que l'Administration pouvait, de ce fait, indéfiniment le retirer. Il s'agit içi d'un jumelage entre la règle du couplage des délais de retrait et de recours contentieux. [...]

[...] Il est possible d'analyser la décision du 6 mai 1966 au regard du principe de retrait des actes administratifs irrégulier créateur de droit (arrêt Dame Cachet).(I) puis au regard de la décision du conseil d'État du 6 mai 1966, l'évolution de ce principe Le principe de retrait des actes administratif irrégulier créateur de droit. La règle traditionnelle : La jurisprudence Dame Cachet En plus de poser la première condition relative à l'illégalité de la décision retirée, la jurisprudence Cachet fixe le délai pour annuler, la décision. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Conseil d'État du 6 mai 1966, Ville de Bagneux Arrêt du conseil d'état portant sur les conditions de retrait des actes illégaux créateurs de droit. Un arrêté préfectoral du 22 novembre 1955, accorde la création d'un lotissement sur la commune de Bagneux cet arrêté prévoit notamment le respect du cahier des charges imposé par le lotisseur et notamment que les espaces libres à l'intérieur du groupe seront aménagés en jardins d'agrément un arrêté du Préfet de la Seine en date du 4 septembre 1959 accorde à l'Association diocésaine de l'archevêché de Paris un permis de construire pour la construction d'une chapelle, attachée d'une sacristie, sur un espace libre situé dans le groupe d'habitation régit par l'arrêté de 1955. [...]