Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 décembre 1959 relatif à la moralité publique

Extraits

[...] Le maire de Nice, par un arrêté du 3 décembre 1954, interdit la projection du film Le feu dans la Peau, produit par la compagnie Les Films Lutétia pour trouble à la moralité publique. La SARL Les Films Lutécia assigne le maire de Nice en annulation de l'arrêté pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice. Ce dernier rejette la requête de la société dans un jugement du 11 juillet 1955. La société les Films Lutétia ainsi que le Syndicat français des producteurs et exportateurs de films forment un recours devant le Conseil d'État visant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel ainsi que l'annulation de l'arrêté d'interdiction du maire de Nice. [...]

[...] Plus généralement, le pouvoir de police locale peut prendre des mesures dans les domaines où le pouvoir de police national pose des normes si les normes posées par le maire sont plus contraignante que celles imposées à l'échelon national. En l'espèce, si le maire peut interdire localement un film autorisé par le ministre en charge du cinéma, il ne peut autoriser localement un film interdit nationalement. Ainsi l'interdiction du maire est possible à travers un acte individuel parce que le film avait été autorisé par le pouvoir de police nationale. De plus, la condition pour que l'autorité locale puisse aggraver les décisions de l'autorité nationale est l'existence d'une circonstance locale. [...]

[...] II Le conditionnement du pouvoir d'interdiction du maire conditionné par le Conseil d'État dans la lignée jurisprudentielle de la protection de la moralité publique. Dans cet arrêt, le Conseil d'État conditionne le pouvoir de police administrative du maire en matière d'interdiction de projection d'œuvres cinématographiques consacrant ainsi ce pouvoir du maire dans la lignée jurisprudentielle de la protection de la moralité publique A La subordination du pouvoir général de police administrative du maire pour l'interdiction de projections de films. Le Conseil d'État subordonne le pouvoir d'interdiction de projection du maire soit au risque de troubles sérieux de l'ordre public soit au caractère immoral du film et à des circonstances locales pouvant entrainer des troubles à l'ordre public Le risque de troubles sérieux lié à la projection de l'œuvre cinématographique. [...]

[...] C'est dans cette lignée que se place l'arrêt considéré, son objectif étant de protéger la moralité publique. Les interdictions de films sont d'ailleurs très contrôlés, comme le montre l'arrêt Ville d'Aix en Provence de 1985 du Conseil d'État, dans lequel celui-ci s'oppose à l'interdiction d'un film qui ne présente pas de caractère immoral ni de risque de troubles matériels. Cette création prétorienne a également permis l'apparition d'une nouvelle composante de l'ordre public Le développement jurisprudentiel des composantes de l'ordre public. [...]

[...] Ainsi, dans un célèbre arrêt de 1985 Commune de Morsan sur Orge, le Conseil d'État consacre l'interdiction de lancé de nain prise par le maire de la commune, sans circonstances locales ni problèmes de sécurité publique. Cette extension, maintenant couverte par un principe constitutionnel et un principe similaire issue du droit de l'Union, est du point de vu de la police administrative une extension certes en l'occurrence bienvenue du rôle premier de maintient de l'ordre matériel, celui-ci n'étant pas réellement troublé par l'activité visée. [...]