Commentaire d'arrêt rendu le 11 mai 1959 par le Conseil d'Etat relatif à la composition du domaine public

Extraits

[...] Il réclama donc au conseil interdépartemental de la préfecture, réparation de ce préjudicie. Néanmoins dans un arrêté du 22 juillet 1949, ce conseil interdépartemental s'estima incompétent à réparer les conséquences dommageables résultant de la fermeture de l'entrée de l'allée des Alyscamps Le sieur Dauphin décida alors de déférer ce refus devant le juge administratif. Contrairement à ses prétentions le sieur Dauphin ne détenait, en tant que riverain, aucun droit d'accès à cette allée. Mais le juge administratif lui accorda le fait qu'il jouissait d'une servitude de passage sur ce lieu, pouvant lui permettre une indemnisation. [...]

[...] Or une analyse de la récente jurisprudence conduit à reconsidérer l'impact de ce critère de l'affectation indispensable. Le tribunal des conflits dans un premier temps est venu considérer dans une décision du 22 octobre 2007 Préfet des Bouches-du-Rhône qu'une forêt n'appartenait au domaine public, car elle n'était pas suffisamment spécialement affectée à la mission de service public. Mais il était difficile d'évaluer véritablement l'impact de cette décision, car si le Tribunal des Conflits continuait de faire application du critère de l'aménagement spécial, il en retenait néanmoins une interprétation stricte, conforme à l'esprit du code général de la propriété des personnes publiques. [...]

[...] Partie 1 : l'hypertrophie du domaine public Cette jurisprudence conduit à incorporer l'allée des Alyscamps dans le domaine public ; consacrant alors un critère de l'affectation spécial très souple : L'allée des Alyscamps appartient au domaine public Plusieurs éléments sont nécessaires afin de faire appartenir un bien dans le domaine public. Tout d'abord conformément à une jurisprudence constante, le bien en question doit être la propriété d'une personne publique. C'est ce qu'il ressort notamment de la décision du 17 janvier 1923, Piccioli. [...]

[...] Partie 2 : Une volonté politique de réduire le domaine public Le code général de la propriété des personnes publiques a consacré dans son article L 2111-1 le critère de l'aménagement indispensable ; mais l'application de ce nouveau critère reste encore forte incertaine : L'avènement du critère de l'aménagement indispensable C'est par le biais de l'ordonnance du 21 avril 2006 qu'a été pris le code général de la propriété des personnes publiques. Il s'agit d'une ordonnance sur le fondement de l'article 38 de la constitution. Ce code constitue une codification à droit constant, c'est-à-dire qu'il reprend l'essentiel des solutions prétoriennes du droit de la domanialité publique. Mais sur certains points il consacre une solution différente, comme par exemple en matière de théorie de l'accessoire, ou le code général de la propriété des personnes publiques, réclament la satisfaction aussi bien d'un lien fonctionnel que d'un lien matériel. [...]

[...] Tout porte à croire alors que le juge va continuer de faire application du critère de l'aménagement spécial conformément à sa jurisprudence. Il semblerait de plus à la lecture de cet arrêt que le code général de la propriété des personnes publiques, ne soit amené à ne régir que des situations qui se sont constituées avant son entrée en vigueur. C'est donc uniquement dans un nombre limité de cas que le critère réducteur de l'affectation indispensable pourra trouvé à s'appliquer. [...]