Les faits ayant donné lieu à cette décision peuvent ainsi être résumés, deux membres de la société des concerts du conservatoire ont participé à un concert qui était organisé le 15 janvier 1947 par la radiodiffusion française. Néanmoins préalablement, la société des concerts du conservatoire leur avait interdit le droit de participer à une telle représentation ; et c'est tout logiquement que les deux membres furent réprimés par le conseil d'administration de la radiodiffusion. La sanction se composa d'une exclusion temporaire d'antenne. Mais les deux musiciens contestèrent la validité de cette pénalité devant le juge administratif (...)
[...] Même si l'expression ne figure pas ainsi formellement dans cette décision, force est de constater que le juge administratif en fait une utilisation similaire. Grace de cet arrêt le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence Société l'alcool dénaturé en date du 1er avril 1938 par laquelle il vient consacrer le principe d'égalité des usagers du service public. Difficile de définir la valeur normative des principes généraux du droit, le juge n'est s'est jusqu'alors jamais prononcé. Il s'agit de principes que les magistrats découvrent, et qui découlent le plus souvent de l'esprit d'une législation. [...]
[...] Ainsi par le truchement de la décision Guieysse datant du 4 février 1944, le Conseil d'Etat a reconnu le principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt. Postérieurement la Haute Juridiction administrative est venue consacrer le principe de l'égalité devant la règlementation économique, comme l'atteste son arrêt Ansar du 26 octobre 1949. Le principe d'égalité des candidats à un concours de la fonction publique figure aussi parmi les prolongements du principe d'égalité, il suffit de se référer à la décision Beaufort du 19 octobre 1960 pour le comprendre. [...]
[...] La seconde notion permettant de déroger au principe d'égalité comme régissant le fonctionnement les services publics est l'intérêt général. En effet une nécessité d'intérêt général liée au fonctionnement du service public permet de justifier l'application d'un traitement différent. Ce fondement est cependant subsidiaire, le juge s'assure tout d'abord de la non-existence d'autres fondements possibles, avant d'y avoir recours. A titre d'exemple dans un arrêt du 11 juillet 2001, Syndicat départemental CFDT de la direction départementale de l'équipement du Gard la Haute Juridiction administrative a estimé que [ ] eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce que les agents publics soient répartis sur le territoire en fonction des besoins de la population et des nécessités du service, le gouvernement a pu, sans méconnaître le principe d'égalité entre agents d'un même corps, prévoir que le montant de "l'indemnité spécifique de service" qui est distincte du traitement varierait selon les départements et chercher ainsi à remédier par cette incitation financière aux déséquilibres constatés dans les demandes d'affectation et les vacances d'emplois Jurisprudence : - CE Société l'alcool dénaturé ; 1er avril 1938 - CE Commune de Dreux ; 13 mai 1994 - CE Commune de Gennevilliers datant ; 29 décembre 1997 - CE Commissaire de la République de l'Ariège ; 5 octobre 1984, - CE Denoyez et Chorques ; 10 mai 1974 - CE Société Baxter ; 28 mars 1997 - CE 11 Syndicat départemental CFDT de la direction départementale de l'équipement du Gard juillet 2001 - CCosnt 18 septembre 1986 - CE Guieysse ; 4 février 1944 - CE Ansar ; 26 octobre 1949 - CE Beaufort ; 19 octobre 1960 Note et conclusions : - Note sous Société des concerts du Conservatoire 9 mars 1951, grands arrêts de la jurisprudence administratif 16ème édition. [...]
[...] 2 : L'égalité soumise à la loi et à l'intérêt général Effectivement le juge administratif accepte qu'il puisse être porté atteinte au principe d'égalité régissant le service public lorsque l'intérêt général et la loi le commande. La loi peut légitimer un traitement différent s'il est la conséquence nécessaire d'une loi, et s'il est prévu expressément par une disposition législative. Depuis sa décision du 18 septembre 1986 le Conseil Constitutionnel consacre l'égalité comme un principe à valeur constitutionnelle. Ainsi l'égalité s'impose tout de même au législateur. Mais pour en contrôler le respect il faut pour le conseil constitutionnel ait été saisi de cette loi, or ce n'est systématiquement pas le cas. [...]
[...] Ainsi ils ne peuvent déroger à une loi, mais s'impose à l'administration. Mais l'égalité est plus qu'un principe général du droit, il s'agit d'une des trois lois de Roland. Les lois de Rolland sont des principes qui gouvernent le fonctionnement des services publics. Elles sont composées en plus du principe de mutabilité ou d'adaptabilité du service public, et de celui de continuité. Mais ce n'est pas uniquement que dans le fonctionnement du service public que les juges de la cassation imposent le respect du principe d'égalité à l'administration. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
