Le droit de grève a longtemps été interdit aux fonctionnaires afin de préserver le principe de continuité du service public et de ce fait, l'intérêt général. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, effectue un revirement de jurisprudence en permettant enfin aux agents des services publics de bénéficier du droit de grève.
S'oppose dans cette requête un chef de bureau d'une préfecture et l'Etat. En effet, le droit de grève étant interdit aux agents des services publics, il fut donné au requérant l'ordre de ne pas se mettre en grève. Nonobstant cet ordre, le chef de bureau fit grève, et se vit à ce titre sanctionné d'un blâme dès son retour à la préfecture. Ce dernier demande donc au Conseil d'Etat l'annulation de la sanction disciplinaire, soutenant qu'il lui est possible d'exercer son droit de grève car celui-ci est consacré par la Constitution dans le Préambule de la Constitution de 1946 (...)
[...] La consécration du droit de grève Le Conseil d'Etat affirme que le droit de grève peut être exercé par les agents publics. A cette fin, il doit être fait une conciliation entre la défense des intérêts professionnels et l'intérêt général. A. Une conciliation nécessaire 1. Des notions conflictuelles. Défense des intérêts professionnels consacrée par le droit de grève. Mais peut porter atteinte au principe de continuité des services publics ce qui nuirait à l'intérêt général Devant cependant être conciliées par respect du bloc de constitutionalité. [...]
[...] Refuser droit de grève = irréaliste et inefficace. Cependant, l'arrêt a demandé l'intervention du Conseil constitutionnel et du législateur afin de réparer certaines dispositions instaurées par la décision. B. Un arrêt contesté 1. Rectifications par le Conseil constit. dans décision du 25 Juillet 1979. Il appartient au législateur seul de prendre mesures nécessaires pour concilier grève et continuité des services publiques L'interdiction du droit de grève est parfois nécessaire. Toute cessation de travail constitue une faute pour certains agents publics (ex : militaire). ( intervention du législateur. [...]
[...] Nécessité continuité service public pour sauvegarde de l'Etat et maintien de l'ordre public La compétence donnée au gouvernement pour fixer l'étendue et la nature desdites limitations. Comble lacunes du législateur. La décision du Conseil d'Etat, bien qu'elle soit bénéfique puisque permet l'exercice du droit de grève par tous, est cependant contestable sur certains points. II. Une dualité de l'arrêt Bien que l'arrêt du Conseil d'Etat permette une modernisation de l'Administration il reste contestable sur certains points A. L'apport nécessaire du droit de grève 1. [...]
[...] La question qui est donc posée au Conseil d'Etat est celle de la licéité de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique. Le juge administratif consacre le droit de grève des agents des services publics. Le préambule de la Constitution de 1946 donne en effet le droit de grève à tous au titre de l'égalité devant la loi. Le tempérament de ce principe par dans le cadre des lois qui le réglementent n'avait pas pour but d'interdit l'exercice du droit de grave mais en fait de concilier intérêt général et intérêts professionnels. [...]
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