Le 15 février 1931, le maire de la Commune de Vengeons prend un arrêté interdisant, suivant les heures, des bals. Cet acte est modifié par arrêté du 23 novembre 1931 instaurant de nouveaux horaires.
Demoiselle RAULT, qui possède un commerce équipé d'un piano automatique, saisit un Tribunal Administratif au motif que l'arrêté porte atteinte à son commerce. Un arrêt est interjeté. Le Conseil d'État est saisi de l'affaire. Le Ministère de l'Intérieur soumet à la Cour que le maire est aussi propriétaire de deux commerces et que celui de Demoiselle RAULT est son concurrent direct. Quant au premier magistrat, il explique que cette décision a été prise suite à une demande de la population et conformément au respect de l'ordre public (...)
[...] Cet acte est modifié par arrêté du 23 novembre 1931 instaurant de nouveaux horaires. Demoiselle Rault, qui possède un commerce équipé d'un piano automatique, saisit un Tribunal Administratif au motif que l'arrêté porte atteinte à son commerce. Un arrêt est interjeté. Le Conseil d'État est saisi de l'affaire. Le Ministère de l'Intérieur soumet à la Cour que le maire est aussi propriétaire de deux commerces et que celui de Demoiselle Rault est son concurrent direct. Quant au premier magistrat, il explique que cette décision a été prise suite à une demande de la population et conformément au respect de l'ordre public. [...]
[...] En l'espèce, il n'est pas question, ici, d'un quelconque intérêt public local, la population étant bien libre de se rendre dans des bals ou non, tant que ces derniers ne nuisent pas à la tranquillité publique. Le Conseil d'État a donc posé les bases, non seulement du recours en excès de pouvoir, mais aussi de la protection de la liberté de commerce et d'industrie qui, par extension, pose un principe de protection pour les principes généraux du droit. Désormais, le juge administratif protège le commerçant dans son libre développement. [...]
[...] L'administration se doit de protéger l'ordre public mais, sous ce terme vaste, un tel motif peut masquer une toute autre réalité L'intérêt général, ou la réponse à une demande de la population. Le 15 février 1931, le maire prend un arrêté afin de limiter l'organisation quotidienne de bals dans sa ville. Selon lui, des bals en pleine journée détourneraient les jeunes gens du travail Dès le départ, on peut s'interroger sur cette immixtion dans la vie privée. Le maire doit veiller au bien-être de la population et, si cela doit passer par des journées dansantes festives, il n'a pas à en restreindre leur organisation. [...]
[...] Qui plus est, participer à des fêtes en pleine journée de semaine se fait au détriment du travail. Mais, derrière cette bonne volonté municipale, le Ministre de l'Intérieur rapporte que le maire est le propriétaire d'un débit de boissons et d'une auberge au sein même de Vengeons. Dès lors, on peut se demander si le motif d'ordre public ne permettrait pas, en réalité, de contrer la concurrence venant du commerce de Demoiselle Rault. L'arrêté ne répondrait, alors, plus à un intérêt collectif visant à protéger l'ordre public, mais à un intérêt personnel protégeant un ordre privé. [...]
[...] On arrive alors dans une société de corruption, totalement à l'opposé d'une société d'ordre public. Dès lors, dans la mesure où une telle restriction porte atteinte à la liberté de commerce de Demoiselle Rault, cette dernière est fondée à en demander l'annulation. En effet, sa qualité de contribuable d'une collectivité locale lui donne intérêt à agir (CE mars 1901, Casanova Cette protection de la liberté du commerce et d'industrie fera jurisprudence. La protection des commerçants assurée par le Conseil d'État contre les abus de pouvoir. [...]
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