Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 1923 relatif à la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques

Extraits

[...] DROIT ADMINISTRATIF Conseil d'État du 30 novembre 1923, Couitéas Faits et procédures : M. Couitéas demande au Conseil d'État l'annulation d'une décision du ministre des affaires étrangères du 7 juin 1909 rejetant une demande d'indemnité contre l'État en raison du refus de l'autorité française en Tunisie de mettre à exécution deux jugements du tribunal civil de Sousse ordonnant l'expulsion d'indigènes sans droits. Problème juridique : Ya-t-il une responsabilité de l'État lorsque celui-ci refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice? [...]

[...] Enfin le Conseil d'État avait la possibilité de condamner l'État sans que la responsabilité soit fondée sur une faute. En effet différentes lois avaient déjà prévu la responsabilité sans faute de l'État (loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre) ou des communes (loi du 16 avril 1914 sur la responsabilité spéciale des communes pour les dommages résultant de violences causées par des attroupements). Analyse de la décision : le Conseil d'État annule la décision du ministre des affaires étrangères et accorde à M. [...]

[...] La responsabilité de l'administration est alors engagée compte tenue de la charge spéciale est anormale dont est victime de cet administré. Portée de la décision : la jurisprudence Couitéas ça a été ultérieurement confirmée par l'arrêt société la cartonnerie et imprimerie Saint Charles (Conseil d'État du 3 juin 1938) qui a ouvert un droit à réparation pour refus d'exécuter une décision ordonnant l'expulsion de grévistes occupant indûment des lieux de travail, et le conseil constitutionnel admettant que l'administration puisse de pas prêter son concours à l'exécution d'un jugement en cas de circonstances exceptionnelles tenant à la sauvegarde de l'ordre public En outre la responsabilité du fait des lois (Conseil d'État du 14 janvier 1938, société anonyme des produits laitiers la fleurette) et des conventions internationales (Conseil d'État du 30 mars 1966, compagnie générale d'énergie radioélectrique) comme l'arrêt Couitéas, pourfendant la rupture du principe d'égalité devant les charges publiques. [...]