Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1922 relatif au retrait d'actes administratifs unilatéraux créateurs de droit

Extraits

[...] Cet arrêt considère que le ministre a le pouvoir de retirer le délai du recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire dans les deux mois s'il appartient au ministre, lorsqu'une décision administrative ayant créé des droits est entachée d'une illégalité de nature à en entraîner l'annulation par la voie contentieuse, de prononcer eux-mêmes d'office cette annulation, ils ne peuvent le faire que temps que les délais du recours contentieux ne sont pas expirés Le Conseil d'État ajoute que ce délai de toutefois être prolongé, le ministre pouvant temps que le conseil d'État n'a pas statué, annuler lui-même l'acte attaqué Ainsi cet arrêt concilie deux impératifs contradictoires : la nécessité de retirer une décision illégale, même ayant créé des droits, et la sécurité juridique des administrés, qui implique le principe de non rétroactivité des actes administratifs. Portée de la décision : la jurisprudence Dame Cachet a été complétée par la suite sur deux points. Premièrement, la loi du 12 avril 2000 a prévu que les décisions implicites d'acceptation, qui ne pouvait, jusqu'à l'intervention de ce de ce texte, être retiré par l'administration peuvent l'être désormais dans le délai de deux mois ou de l'instance si un recours contentieux était formé. [...]

[...] DROIT ADMINISTRATIF CE 3 novembre 1922, Dame Cachet Faits et procédures : le directeur de l'enregistrement du Rhône accorde à Mme cachet, une indemnité pour perte de loyer de 121,50 francs .Estimant l'indemnité insuffisante, Mme cachet s'adresse par un recours hiérarchique au ministre des finances. Celui-ci non seulement refuse d'augmenter l'indemnité mais encore décide de la supprimer. Mme cachet demande au conseil d'État d'annuler la décision du ministre. Problème juridique : dans quelle mesure l'administration, qui a pris une décision créant des droits au profit d'un administré peut elle ensuite décidée de retirer sa décision ? Ainsi est posée la question du retrait des actes administratifs unilatéraux créateurs de droit. [...]

[...] Elément de solution : la jurisprudence considérait, agissant des actes administratifs ayant créé des droits aux particuliers et non affectés de nullité, que l'administration ne pouvait en principe les retirer, c'est-à- dire les annuler de façon rétroactive la (Conseil d'État du 7 avril 1916, Colas, R. 163). Par ailleurs l'article 65 de la loi du 5 avril 1884 prévoyait que le préfet pouvait prononcer, à toute époque la nullité de droit des délibérations des conseils municipaux. Il restait donc à déterminer les conditions de retrait pour l'administration des actes créateurs de droit mais contraires aux principes de l'égalité. Analyse de la décision : le conseil d'État annule la décision du ministre. [...]