Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 relatif aux services publics

Extraits

[...] Selon la procédure du conflit positif, applicable devant une juridiction judiciaire, le lieutenant- gouverneur de la Côte d'Ivoire, saisit le tribunal des conflits par un arrêté de conflit afin que soit reconnue l'indépendance du tribunal de Grand Bassam. Problème juridique : la connaissance d'un litige concernant un service public de transport fonctionnant dans les mêmes conditions qu'entreprises privées relèvent-elles du juge administratif ou du judiciaire ? Elément de solution : Depuis l'arrêt du 8 février 1873, Blanco, le tribunal des conflits a fondé la compétence du juge administratif sur le critère dit du service public. [...]

[...] Analyse de la décision : le Tribunal des conflits, qui annule l'arrêté de conflit justifie la compétence du judiciaire en se référant au fait que le service de transport du bac d'Eloka est exploitées dans les mêmes conditions que l'industriel ordinaire fermé Ainsi est admis qu'un service public peut être soumis globalement à la compétence du juge judiciaire et à l'application du droit privé. Portée de la décision : depuis cette décision, connue sous le nom de l'arrêt bac d'Eloka on distingue, d'une part les services publics administratifs soumis au droit administratif et dont le contentieux relève du juge administratif et, d'autre part, les services industriels et commerciaux (SPIC). [...]

[...] Un spic est soumis en principe au droit privé. Ce juge est compétent pour le contentieux relatif à son personnel à l'exception de celui de celui portant sur son directeur et son comptable, si celui-ci à la qualité de comptable public ( conseil d'État du 8 mars 1957, Jalenques de Labeau). Le juge administratif est également compétent pour juger de la légalité des actes de portée générale d'un spic (tribunal des conflits du 15 janvier 1968, compagnie Air France contre Epoux Barbier). [...]