Faits et procédures : Heyriès demande au Conseil d'État l'annulation de la décision du 22 octobre 1916 par laquelle le ministre de la guerre à la révoquer de ses fonctions. Il reproche au ministre de ne pas lui avoir à communiquer son dossier, alors que l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, qui prévoit pour tous fonctionnaires le droit à la communication de son dossier, préalablement à toute sanction disciplinaires, avait été suspendu par le décret du 10 septembre 1914 pendant la durée de la guerre (...)
[...] Quels sont les pouvoirs dont dispose l'autorité administrative s'agissant des services publics et de la police en période de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de guerre ? le principe de la continuité du service public doit être respecté quel que soient les circonstances ? Elément de solution : la jurisprudence a eu l'occasion avant la première guerre mondiale d'admettre que l'urgence - à laquelle les circonstances exceptionnelles sont comparables - pouvaient justifier l'exécution forcée des décisions administratives, qui dans d'autres circonstances réelles et illégales (tribunal des conflits du 2 décembre 1902, société immobilière de Saint-Just). [...]
[...] Portée de la décision : D'autres arrêts relatifs à la première guerre mondiale vont confirmer la jurisprudence Heyriès relative aux pouvoirs étendus de l'administration en matière de police lorsqu'il y a circonstances exceptionnelles (Conseil d'État du 28 février 1919, Dmes Dol et Laurent). D'autres part différents textes devront définir des régimes d'exception comme celui de l'état d'urgence (loi du 3 avril 1955) et des pouvoirs exceptionnels du chef de l'État (article 16 de la Constitution La jurisprudence postérieure à l'arrêt Heyriès va préciser la portée du principe de continuité du service public, compte tenu du droit de grève et que le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, institut pour la première fois par les fonctionnaires de l'arrêt Dehaene (Conseil d'État assemblée plénière du 7 juillet 1950) reconnaît ainsi à l'autorité gouvernemental, dans l'attente des lois relatives à la réglementation du droit de grève, le pouvoir d'en limiter l'exercice et l'ordre public l'exige. [...]
[...] DROIT ADMINISTRATIF CE 28 juin 1918, Heyriès Faits et procédures : Heyriès demande au Conseil d'État l'annulation de la décision du 22 octobre 1916 par laquelle le ministre de la guerre à la révoquer de ses fonctions. Il reproche au ministre de ne pas lui avoir à communiquer son dossier, alors que l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, qui prévoit pour tous fonctionnaires le droit à la communication de son dossier, préalablement à toute sanction disciplinaires, avait été suspendu par le décret du 10 septembre 1914 pendant la durée de la guerre. [...]
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