Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1916 relatif à la théorie de l'imprévision

Extraits

[...] Elément de solution : le principe de mutabilité des contrats administratifs a été admis d'abord par l'arrêt compagnie nouvelle du gaz de Dèville-lès Rouen (Conseil d'État du 10 janvier 1902) puis l'arrêt compagnie générale française des tramways (Conseil d'État du 11 mars 1910) a posé comme principe que le cocontractant de l'administration avait le droit à l'équilibre financier de son contrat lorsqu'il subissait un dommage du fait de l'utilisation par celle-ci de son pouvoir de modification unilatérale des obligations devant être exécuté par lui. [...]

[...] DROIT ADMINISTRATIF CE 30 mars 1916, compagnie générale d'éclairage de Bordeaux Faits et procédures : la compagnie générale d'éclairage de Bordeaux demande à la ville de Bordeaux le relèvement du prix de son contrat de concession pour le gaz fourni par elle à cette ville et aux particuliers ainsi qu'une indemnité en raison d'une importante hausse du prix du charbon, matière première de fabrication du gaz, intervenue en raison de la guerre. A la suite du refus de la ville de Bordeaux, la compagnie concessionnaire a saisi le conseil de coup de préfecture de la Gironde, qui rejette sa requête par un arrêté du 30 juillet 1915. Celle-ci fait appel de cet arrêté devant le Conseil d'État. [...]

[...] Portée de la décision : la jurisprudence postérieure à préciser la théorie de l'imprévision. L'indemnité de prévision ne peut être que provisoire. Si le bouleversement de l'économie du contrat devient définitif, l'imprévision se transforme en cas de force majeure, justifiant la résolution du contrat (Conseil d'État assemblée plénière du 9 décembre 1932, compagnie des tramways de Cherbourg). [...]