Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1912 relatif à la définition du contrat administratif

Extraits

[...] S'agissant du contentieux des contrats passés par les départements, l'arrêt Terrier (Conseil d'Etat du 6 février 1903) reconnaît aussi la compétence du juge administratif ; toutefois le commissaire du gouvernement Romieu indiqué dans ses conclusions relatives à cet arrêt que l'administration pouvait passer un contrat dans les mêmes conditions que le simple particulier et se trouver soumises aux mêmes règles comme aux mêmes juridictions alors même qu'elle agissait dans l'intérêt de service public. En ce qui concerne le contentieux des contrats passés par les communes l'arrêt Thérond (conseil d'État du 4 mars 1910) conclut à la compétence du juge administratif pour les difficultés liées à l'inexécution ou la mauvaise exécution du service public. Analyse de la décision : le conseil d'État rejette la requête, s'estimant incompétent pour statuer sur une contestation du marché passé par la société requérante avec la ville de Lille. [...]

[...] Cette société demande au Conseil d'État d'annuler de décision du maire de Lille du 1er juin et du 20 novembre 1907 lui ayant impliqué des pénalités en raison de retards dans les livraisons de pavés. Problème juridique : est-ce que le marché de fourniture de pavés passés entre la ville de Lille et la société requérante a le caractère d'un contrat administratif ? Elément de solution : l'arrêt Blanco (tribunal des conflits du 8 février 1873) a posé le principe de la compétence du juge administratif pour les contentieux concernant les services publics relevant de l'État. [...]

[...] Premièrement, pour que le contrat soit administratif il faut qu'au moins une des deux parties soit une personne publique. Exceptionnellement le contrat passé entre deux personnes privées peut etre administratif si une des deux agit pour le compte d'une personne publique (TC du 8 juillet société entreprise Peyrot). Deuxièmement, le contrat sera administratif : - soit s'il associe la personne privée à l'exécution même du service public est (conseil d'État du 20 avril 1956, Epoux Bertin) - soit s'il on tient ne pas exorbitant du droit commun (présent arrêt), où est soumis à un régime exorbitant du droit commun, c'est-à-dire un ensemble de règles relevant une ambiance de droit public (conseil d'État du 19 janvier 1973, société de l'exploitation électrique de la rivière du sant). [...]

[...] Puis le conseil d'État précise que le marché avait pour objet unique et des fournitures à livrer selon les règles et conditions du contrat intervenu entre particuliers et qu'en conséquence le juge administratif est incompétent pour régler le contentieux né de ce marché. Cet arrêt consacre donc le critère des clauses exorbitantes du droit commun (clause inhabituelle dans les contrats entre particuliers), comme conditions permettant de définir un contrat administratif ; le contrat passé par la société des granits ne possédant aucune clause de cette sorte constitue un contrat de droit privé dont le contentieux relève du juge judiciaire. [...]