Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 1911 relatif à la faute de service et la faute personnelle

Extraits

[...] Il defèrre la décision implicite de rejet devant le conseil d'État. Problème juridique : Il ressort des faits qu'Anguet est victime d'une faute personnelle de la part des employés de poste, qui l'ont brutalement expulsé. Mais il y a aussi dans cette affaire une faute de service puisque le bureau de poste à été fermé avant le réglementaire. Anguet pouvaient-ils présenter son action en indemnité devant le juge administratif pour la réparation de faute personnelle, alors qu'une faute de service était aussi intervenue ? [...]

[...] Elément de solution : selon l'arrêt selon l'arrêt Pelletier parenthèse selon l'arrêt Pelletier (tribunal de commerce du 30 juillet 1873) le fonctionnaire peut commettre deux catégories de faute : faute de service et la faute personnelle. La faute de service est sanctionné par le juge administratif et la faute personnelle par le judiciaire. La doctrine, qui a interprété de façon très stricte l'arrêt Pelletier, estimé que la faute personnelle ne pouvait se cumuler avec une faute de service à raison d'un même fait. [...]

[...] C'est ainsi que l'arrêt époux Lemonnier (conseil d'État du 26 juillet 1918) consacre le cumul de responsabilités, de l'administration et du fonctionnaire, alors que le dommage a été causé par une faute unique, celle de celui-ci. Ainsi la porte de service disparaît. L'administration peut donc être déclarée responsable pour la faute personnelle d'un de ses agents commises à l'occasion du service. Elle peut également être condamnée à réparer le dommage dû à une faute personnelle, commises hors service mais non dépourvue de tout lien avec le service (conseil d'État du 19 novembre 1949,Delle Mimeur, R492). [...]