Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1910 relatif à la compétence du juge administratif pour un contrat de service public

Extraits

[...] De même le critère du service public, comme fondement de la compétence du juge administratif avait été retenu., s'agissant du contentieux contractuel (conseil d'État du 6 février 1903, pilier, 94) et extra contractuel (conseil d'État du 29 février 1908,Feutry, R208) des départements. Analyse de la décision : le conseil d'État, annule d'abord la décision du conseil de préfecture de l'Hérault estimant que le marché passé par la ville de Montpellier avec Thérond ne saurait être assimilé à un marché de travaux publics dont le contentieux relevé, alors des conseils de préfecture. [...]

[...] Problème juridique : cette affaire présentée au-delà du problème de fond, opposant Thérond à la ville de Montpellier, un problème de compétence juridictionnelle : le litige devait-il relever du juge administratif ? Elément de solution : le conseil de préfecture de l'Hérault, juridiction administrative d'exception, qui avait, sur le fond, rejeté la requête de Thérond , s'était toutefois estimée compétent se fondant sur l'article quatre de la loi du 28 pluviose An VIII, préservant le contentieux des marchés de travaux publics au conseil de préfecture. [...]

[...] Plusieurs décisions de jurisprudence ultérieure ont toutefois fait renaître la distinction de la gestion publique et de la gestion privée (conseil d'État du 31 juillet 1912, société des granites porphyroides des Vosges ; le tribunal des conflits du 22 janvier 1921, société commerciale de l'ouest africaine) et ont marqué, dans la période 1910 - 1955, une crise de la notion de service public. Un renouveau du critère de du service public comme fondement de la compétence juge administratif va intervenir avec l'arret Effimieff (tribunal des conflits du 28 mars 1955) et les décisions Bertin (conseil d'État du 20 avril 1956) et société le béton (conseil d'État du 19 octobre 1956). [...]