Fiche d'arrêt du Consel d'Etat du 28 décembre 1906 relatif à l'intérêt à agir d'une personne morale devant le juge administratif

Extraits

[...] Mais il ressort de cet arrêt que les personnes morales de droit privé, comme les syndicats, disposent d'un intérêt à agir pour demander au juge administratif d'annuler un acte administratif réglementaire. Portée de la décision : la jurisprudence ultérieure à confirmer et compléter le principe de l'intérêt à agir d'une personne morale. Ainsi toute personne morale a intérêt à demander l'annulation d'un acte réglementaire qu'elle estime illégales et qu'il lèse directement les intérêts collectifs d'ordre matériel ou moral dont elle a la charge. [...]

[...] Dans quelle mesure les personnes morales peuvent possède-t-elle un intérêt à agir devant le juge administratif ? Elément de solution : à défaut de jurisprudence, c'est l'article 3 de la loi du 21 mars 1884 relatif à la création des syndicats professionnels, qui apporte un élément de solution : les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles On peut donc estimer que ce texte signifie qu'un syndicat a pour mission de défendre des intérêts collectifs et ne peut agir à la place d'un de ses adhérents, compte tenu de l'adage en France, nul ne plaide par procureur Analyse de la décision : le conseil d'État rejette la requête du syndicat. [...]

[...] S'agissant des actes individuels, les syndicats peuvent attaquer seulement les actes positifs (acte conférant des droits alors destinataires) qu'il élève dans leur intérêts généraux ou portants atteinte à tous les adhérents voie une partie d'entre eux. Il y a cependant une limite à l'intérêt agir du syndicat des fonctionnaires ceux-ci, comme les fonctionnaires, ne peuvent faire des recours pour excès de pouvoir contre les règles définissant l'organisation du service (conseil d'État assemblée plénière du 26 octobre 1956, association générale des administrateurs civils, R391). [...]